Je suis divorcée et le jugement prévoit une garde alternée des enfants. Quel parent bénéficie de la part des enfants dans son foyer fiscal ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 04/01/2023
Si tout enfant mineur est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents lorsque ceux-ci sont mariés ou pacsés, il en est autrement en cas de divorce et/ou de garde alternée.
A quel foyer fiscal les enfants d’un couple divorcé sont-ils rattachés ?
Chaque enfant est rattaché à un seul foyer fiscal : celui de ses parents mariés ou pacsés, celui de son père, celui de sa mère, ou exceptionnellement au foyer fiscal d’un proche (grands-parents, oncle, tante…) quand celui-ci a envers l’enfant une obligation alimentaire.
Il est d’usage (sauf accord entre les parents, convention homologuée, décision judiciaire) de rattacher un enfant au foyer fiscal du parent divorcé qui supporte l’essentiel des frais d’entretien et d’éducation.
Dans le cadre d’un divorce assorti d’un jugement qui prévoit une garde alternée, les enfants mineurs sont présumés être à la charge égale de l’un et l’autre parent. Cette présomption peut être écartée par le juge quand il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
Quelles sont les conséquences fiscales du rattachement d’un enfant aux foyers fiscaux de ses parents divorcés ?
Le rattachement d’un enfant à un foyer fiscal entraîne une majoration du quotient familial ou une augmentation du nombre de parts du quotient familial, et par conséquent une diminution de l’impôt à payer. Car le revenu imposable est calculé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié…) et des personnes qu’il a à sa charge.
En règle générale, il faut rajouter au quotient familial :
- 0,5 part par enfant pour les 2 premiers enfants,
- 1 part à partir du 3ème enfant.
Dans le cadre d’une garde alternée, un partage de majoration de parts entre les parents s’effectue :
- + 0,25 part pour les 2 premiers enfants,
- + 0,5 part à partir du 3ème enfant.
Le parent divorcé qui ne peut rattacher son enfant à son foyer fiscal peut déduire la pension alimentaire qu’il lui verse de ses revenus imposables.
Si tout enfant mineur est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents lorsque ceux-ci sont mariés ou pacsés, il en est autrement en cas de divorce et/ou de garde alternée.
A quel foyer fiscal les enfants d’un couple divorcé sont-ils rattachés ?
Chaque enfant est rattaché à un seul foyer fiscal : celui de ses parents mariés ou pacsés, celui de son père, celui de sa mère, ou exceptionnellement au foyer fiscal d’un proche (grands-parents, oncle, tante…) quand celui-ci a envers l’enfant une obligation alimentaire.
Il est d’usage (sauf accord entre les parents, convention homologuée, décision judiciaire) de rattacher un enfant au foyer fiscal du parent divorcé qui supporte l’essentiel des frais d’entretien et d’éducation.
Dans le cadre d’un divorce assorti d’un jugement qui prévoit une garde alternée, les enfants mineurs sont présumés être à la charge égale de l’un et l’autre parent. Cette présomption peut être écartée par le juge quand il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
Quelles sont les conséquences fiscales du rattachement d’un enfant aux foyers fiscaux de ses parents divorcés ?
Le rattachement d’un enfant à un foyer fiscal entraîne une majoration du quotient familial ou une augmentation du nombre de parts du quotient familial, et par conséquent une diminution de l’impôt à payer. Car le revenu imposable est calculé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié…) et des personnes qu’il a à sa charge.
En règle générale, il faut rajouter au quotient familial :
- 0,5 part par enfant pour les 2 premiers enfants,
- 1 part à partir du 3ème enfant.
Dans le cadre d’une garde alternée, un partage de majoration de parts entre les parents s’effectue :
- + 0,25 part pour les 2 premiers enfants,
- + 0,5 part à partir du 3ème enfant.
Le parent divorcé qui ne peut rattacher son enfant à son foyer fiscal peut déduire la pension alimentaire qu’il lui verse de ses revenus imposables.
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Référence(s) juridique(s) :
- Article 194 du Code Général des Impôts.-Cass. civ. 1ère du 09/09/2015, n° 14-23.687
- BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20140507
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