Quelle est la fiscalité applicable en cas de retrait partiel sur un contrat d'assurance vie ?

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  • Dernière modification : 29/02/2024
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A l’origine, les contrats d’assurance-vie étaient souscrits pour prévenir la réalisation d’un événement incertain lié à l’assuré (mort, survie) et garantir le versement d’une somme d’argent à un ou plusieurs bénéficiaires dûment désignés.

Aujourd’hui, ces contrats sont des placements financiers qui génèrent un revenu et dont le régime fiscal avantageux peut favoriser le retrait partiel du montant versé ou le rachat du contrat.

Quelle est la fiscalité applicable en cas de retrait partiel ?

Les produits ou revenus des contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 sont, sauf exception, imposables à l’impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou de son retrait (rachat) partiel.

Comment détermine-t-on l’assiette imposable lors d’un retrait partiel ?

La base d’imposition est constituée par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. Si le calcul est assez simple dans le cadre d'un rachat total, il est plus difficile dans le cadre d'un retrait partiel.

La base d'imposition est calculée selon la formule suivante :

BI = RP - [V x (RP/E)] ou BI = RP x [(E-V)/E]

BI : Base imposable,
RP : Retrait partiel,
V : montant total des versements effectués sur le contrat,
E : montant de l’épargne acquise ou valeur du contrat au moment du retrait partiel.

Exemple : Vous effectuez un retrait de 5 000 € sur un contrat dont vos versements s’élèvent à 10 000 € mais qui a une valeur actuelle de 20 000 €.

BI = 5 000 € - [10 000 € x (5 000 €/20 000 €)] = 2 500 ou BI = 5 000 € x [(20 000 € - 10 000 €)/20 000 €] = 2 500 €

Quelles sont les modalités d’imposition d’un retrait partiel ?

Les contrats souscrits avant 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu si les primes sont perçues en 2019. Depuis le 10 octobre 2019, les primes perçues pour les contrats mêmes souscrits avant 1983 sont imposées à hauteur de 7,5% après un abattement de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple.

Pour les contrats conclus à compter du 26 septembre 1997, l’imposition dépendra de la date de versement des primes et de la durée de détention du contrat.

Si les primes sont versées avant le 27 septembre 2017, et que le contrat a plus de 8 ans, l’imposition est soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% sur option au versement, soit, au barème de l’impôt sur le revenu.

Si les primes sont versées avant le 27 septembre 2017 mais que le contrat a moins de 8 ans, l’imposition est soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 15% sur option au versement, soit, au barème de l’impôt sur le revenu.

Si les primes sont versées après le 27 septembre 2017 mais que le contrat a plus de 8 ans, l’imposition se fait d’abord au prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5% puis les gains sont imposés après déduction d’une somme de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200€ pour un couple.

Les sommes sont ensuite imposées au choix du contribuable, soit à un taux forfaitaire de 7,5% pour la tranche de 0 à 150 000 euros, puis 12,8% au delà de 150 000 euros, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si les primes sont versées après le 27 septembre 2017 mais que le contrat a moins de 8 ans, les produits imposables sont soumis à un premier prélèvement de 12,8% puis déclarés.

Bon à savoir

Les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS). Le taux d’imposition des cotisations sociales applicables aux rachats s’élève à 17,2 %. Il est prélevé chaque fin d’année ou à chaque retrait selon le type de contrat.

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Référence(s) juridique(s) :

Article 125-0 A du Code général des impôts.
Article L136-7 du Code de la sécurité sociale.
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (n° 80).

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