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Ma mère est usufruitière d'un bien dont je possède la nue-propriété. Qui de nous deux doit déclarer le bien dans le cadre de l'IFI ?

Publié par Allianz PJ le 11/04/2017 - Dernière modification le 12/07/2019
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On parle de démembrement d'un bien lorsque la pleine propriété d'un bien est divisée en deux : la propriété du bien revient au nu-propriétaire et le droit de jouissance (usage ou perception d'un loyer) revient à l'usufruitier. En principe, c'est donc à l'usufruitier de déclarer dans son patrimoine, le bien démembré.

Pour quelle valeur l'usufruitier doit-il déclarer le bien dans son patrimoine?

L'usufruitier est tenu de déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété. L'usufruitier qui possède un usufruit sur une partie du bien doit déclarer la valeur du bien en pleine propriété seulement pour la même fraction.

Existe-t-il des exceptions à ce principe de taxation de l'usufruitier?

Oui, il existe 3 exceptions à ce principe de taxation du bien démembré.
  • Le démembrement de propriété a sa source directe (articles 767, 1094 et 1098 du Code civil) : article 767 du Code Civil (usufruit légal du conjoint survivant constitué avant le 01/07/2002) ; article 1094 du Code Civil (relatif à la nue-propriété attribuée au conjoint survivant) ; article 1098 du Code civil (relatif à l’usufruit forcé du conjoint survivant en présence d’enfants d’un premier lit).
  • Le démembrement est la conséquence d’une vente de la nue-propriété. Cette exception repose sur la condition que l'acquéreur de la nue-propriété ne soit pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du CGI.
  • Le démembrement résulte d'une donation ou d'un legs fait à l'État ou à certaines personnes morales.
Dans ces 3 situations, les biens grevés d’usufruit sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivants les proportions fixées à l’article 669 du Code général des impôts.

Bon à savoir

Le fait d’accorder temporairement un usufruit pour éluder l’ISF tombait sous le coup de l’abus de droit. Il est fort probable qu'il en sera de même pour l'IFI
Référence(s) juridique(s)
Article 968 du Code général des impôts.
Article 751 du Code général des impôts.
Question écrite n° 13961 publiée au JO de l’assemblée nationale du 14 juillet 2003.

Publié par Allianz PJ le 11/04/2017 - Dernière modification le 12/07/2019

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