Ma mère est usufruitière d'un bien dont je possède la nue-propriété. Qui de nous deux doit déclarer le bien dans le cadre de l'IFI ?

Image d'illustration de la fiche : ma mère est usufruitière d'un bien dont je possède la nue-propriété. qui de nous deux doit déclarer le bien dans le cadre de l'ifi ?
  • Publié par :
  • Dernière modification : 29/07/2026
L'essentiel à portée de clic


On parle de démembrement d'un bien lorsque la pleine propriété d'un bien est divisée en deux : la propriété du bien revient au nu-propriétaire et le droit de jouissance (usage ou perception d'un loyer) revient à l'usufruitier.

En principe, c'est donc à l'usufruitier de déclarer dans son patrimoine, le bien démembré.

Pour quelle valeur l'usufruitier doit-il déclarer le bien dans son patrimoine?

L'usufruitier est tenu de déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété.

L'usufruitier qui possède un usufruit sur une partie du bien, doit déclarer la valeur du bien en pleine propriété, seulement pour la même fraction.

Existe-t-il des exceptions à ce principe de taxation de l'usufruitier?

Oui, il existe 3 exceptions à ce principe de taxation du bien démembré.

  • Le démembrement de propriété a sa source directe (articles 767, 1094 et 1098 du Code civil) :

    - article 767 du Code Civil (usufruit légal du conjoint survivant constitué avant le 01/07/2002) ;
    - article 1094 du Code Civil (relatif à la nue-propriété attribuée au conjoint survivant) ;
    - article 1098 du Code civil (relatif à l’usufruit forcé du conjoint survivant en présence d’enfants d’un premier lit).


  • Le démembrement est la conséquence d’une vente de la nue-propriété. Cette exception repose sur la condition que l'acquéreur de la nue-propriété ne soit pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du CGI.


  • Le démembrement résulte d'une donation ou d'un legs fait à l'État ou à certaines personnes morales.


Dans ces 3 situations, les biens grevés d’usufruit sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivants les proportions fixées à l’article 669 du Code général des impôts.
Bon à savoir

Le fait d’accorder temporairement un usufruit pour éluder l’ISF tombait sous le coup de l’abus de droit. Il est fort probable qu'il en sera de même pour l'IFI

Fiscalité/impôts ISF
Vous souhaitez-signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Référence(s) juridique(s) :

Article 968 du Code général des impôts.
Article 751 du Code général des impôts.
Question écrite n° 13961 publiée au JO de l’assemblée nationale du 14 juillet 2003.

article 767 du Code Civil
article 1094 du Code Civil
article 1098 du Code civil

Nos autres fiches dans la catégorie ISF

ISF Ma mère est usufruitière d'un bien dont je possède la nue-propriété. Qui de nous deux doit déclarer le bien dans le cadre de l'IFI ?

On parle de démembrement d'un bien lorsque la pleine propriété d'un bien est divisée en deux : la propriété du bien revient au nu-propriétaire et le droit de jouissance (usage ou perception d'un loyer) revient à l'usufruitier. En principe, c'est donc à l'usufruitier ...

ISF Je possède un bien immobilier en indivision. Quelle valeur déclarer pour le calcul de mon IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse sur tout foyer fiscal dont le patrimoine immobilier (c’est à dire bien immobilier mais aussi actions dans des organismes de placements collectifs immobiliers par exemple) excède 1,3 million d’€. La notion de foyer est différente de celle retenue ...

Nos fiches ISF