J'ai négocié une indemnité transactionnelle avec mon employeur. Dois-je la déclarer ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 25/05/2023
Pour prévenir un litige, éviter les désagréments d’un procès en justice et/ou compenser le préjudice lié à la perte d'emploi, il est d’usage pour les employeurs et les salariés de trouver un compromis en procédant à une transaction. Celle-ci fait l'objet d'un contrat écrit, parfois appelé "protocole d'accord transactionnel". A la suite de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission…) et en application de cette transaction, l'employeur verse alors une indemnité transactionnelle.
En quoi l’indemnité transactionnelle est-elle différente des autres indemnités ?
Elle se différencie de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en ce sens qu’elle n’est pas la contrepartie d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle mais une convention écrite par laquelle l’employeur et le salarié organisent les conséquences financières liées à la rupture du contrat de travail.L’indemnité transactionnelle est-elle assujettie à l’impôt sur le revenu ?
En principe, toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Mais certaines indemnités, énumérées dans le Code général des impôts (article 80 duodecies), font exception.Même si les indemnités transactionnelles de licenciement ne figurent pas dans ces exceptions, l'Administration fiscale considère que l'indemnité transactionnelle en fait partie.
Dans quelle mesure l’indemnité transactionnelle est-elle exonérée de l’impôt sur le revenu ?
L'indemnité transactionnelle suite à un licenciement est ajoutée aux indemnités de licenciement, et la totalité ou une fraction de leur somme peut bénéficier d'une exonération, selon les limites suivantes (la limite qui vous est la plus favorable est retenue) :- soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
- soit 50 % du montant de l’indemnité ;
- soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Dans les 3 cas, l’exonération est plafonnée à 246 816 € en 2021 comme en 2022.
En cas de versement d’une indemnité transactionnelle assortie d’une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière est intégralement imposable et le cas échéant, il faut l’évaluer si son montant n’est pas déterminé (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 n°140).
Les sommes totalement exonérées sont :
-l'indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
-l'indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
-l'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
-l'indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
-l'indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un congé de mobilité
Pour prévenir un litige, éviter les désagréments d’un procès en justice et/ou compenser le préjudice lié à la perte d'emploi, il est d’usage pour les employeurs et les salariés de trouver un compromis en procédant à une transaction. Celle-ci fait l'objet d'un contrat écrit, parfois appelé "protocole d'accord transactionnel". A la suite de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission…) et en application de cette transaction, l'employeur verse alors une indemnité transactionnelle.
En quoi l’indemnité transactionnelle est-elle différente des autres indemnités ?
Elle se différencie de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en ce sens qu’elle n’est pas la contrepartie d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle mais une convention écrite par laquelle l’employeur et le salarié organisent les conséquences financières liées à la rupture du contrat de travail.L’indemnité transactionnelle est-elle assujettie à l’impôt sur le revenu ?
En principe, toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Mais certaines indemnités, énumérées dans le Code général des impôts (article 80 duodecies), font exception.Même si les indemnités transactionnelles de licenciement ne figurent pas dans ces exceptions, l'Administration fiscale considère que l'indemnité transactionnelle en fait partie.
Dans quelle mesure l’indemnité transactionnelle est-elle exonérée de l’impôt sur le revenu ?
L'indemnité transactionnelle suite à un licenciement est ajoutée aux indemnités de licenciement, et la totalité ou une fraction de leur somme peut bénéficier d'une exonération, selon les limites suivantes (la limite qui vous est la plus favorable est retenue) :- soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
- soit 50 % du montant de l’indemnité ;
- soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Dans les 3 cas, l’exonération est plafonnée à 246 816 € en 2021 comme en 2022.
En cas de versement d’une indemnité transactionnelle assortie d’une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière est intégralement imposable et le cas échéant, il faut l’évaluer si son montant n’est pas déterminé (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 n°140).
Les sommes totalement exonérées sont :
-l'indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
-l'indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
-l'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
-l'indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
-l'indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un congé de mobilité
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Référence(s) juridique(s) :
Article 80 duodecies du Code général des impôts.Article L1235-3 du Code du travail.
BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 n°140
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