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J'ai négocié une indemnité transactionnelle avec mon employeur. Dois-je la déclarer ?

Publié par Allianz PJ le 12/07/2017 - Dernière modification le 05/07/2019
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Pour prévenir un litige, éviter les désagréments d’un procès en justice et/ou compenser le préjudice lié à la perte d'emploi, il est d’usage pour les employeurs et les salariés de trouver un compromis en procédant à une transaction. Celle-ci fait l'objet d'un contrat écrit, parfois appelé "protocole d'accord transactionnel". A la suite de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission…) et en application de cette transaction, l'employeur verse alors une indemnité transactionnelle.

En quoi l’indemnité transactionnelle est-elle différente des autres indemnités ?

Elle se différencie de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en ce sens qu’elle n’est pas la contrepartie d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle mais une convention écrite par laquelle l’employeur et le salarié organisent les conséquences financières liées à la rupture du contrat de travail.

L’indemnité transactionnelle est-elle assujettie à l’impôt sur le revenu ?

En principe, toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Mais certaines indemnités, énumérées dans le Code général des impôts (article 80 duodecies), font exception. Même si les indemnités transactionnelles de licenciement ne figurent pas dans ces exceptions, l'Administration fiscale considère que l'indemnité transactionnelle en fait partie.

Dans quelle mesure l’indemnité transactionnelle est-elle exonérée de l’impôt sur le revenu ?

L'indemnité transactionnelle suite à un licenciement est ajoutée aux indemnités de licenciement, et la totalité ou une fraction de leur somme peut bénéficier d'une exonération, selon les limites suivantes (la limite qui vous est la plus favorable est retenue) : soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; soit 50 % du montant de l’indemnité ; soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Dans les 3 cas, l’exonération est plafonnée à 238 392 € en 2018.

Attention !

En cas de versement d’une indemnité transactionnelle assortie d’une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière est intégralement imposable et le cas échéant, il faut l’évaluer si son montant n’est pas déterminé (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 n°140).

Bon à savoir

L’indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
Référence(s) juridique(s)
Article 80 duodecies du Code général des impôts.
Article L1235-3 du Code du travail.
BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 n°140

Publié par Allianz PJ le 12/07/2017 - Dernière modification le 05/07/2019

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