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Ai-je droit à une indemnité de licenciement si je suis licencié pour faute grave ?

Un licenciement pour faute grave a de lourdes conséquences , notamment en ce qui concerne la perception de vos indemnités de fin de contrat.

Qu’est-ce qu’une faute grave ?


La faute grave est différente de la faute simple (agissement fautif) et de la faute lourde (faute avec l'intention de nuire à son employeur).

L’insubordination, la violence ou encore l'abandon de poste, vols dans l'entreprise, par exemple, sont considérés comme des fautes graves.

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.


Ai-je droit à l’indemnité de licenciement ?


Vous ne bénéficiez pas d'indemnités de licenciement dans le cadre d’un licenciement pour faute grave sauf si c'est prévu par le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif.

Puis-je prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis?


Ce n'est pas l’employeur qui décide de la dispense de préavis. Le comportement gravement fautif de l'employé rend impossible son maintien dans l'entreprise, et par conséquent, l'exécution de ses taches durant le délai de préavis de licenciement.

Vous ne pouvez donc bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis, à moins que votre contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif prévoient de maintenir cette indemnité, même en cas de faute grave.

Toucherais-je l'indemnité compensatrice de congés payés ?


Vous conservez le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congé payés pour les congés que vous n'avez pas pris avant votre départ de l'entreprise.

Malgré tout, si vous êtes licencié pour faute grave, vous pouvez tenter de négocier avec votre employeur pour toucher l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.

Référence(s) juridique(s)
Article L1234-5 du code du travail.
Article L1234-9 du code du travail.
Article L3141-28 du code du travail.
Cass. soc., 27 septembre 2007, n° du pourvoi : 06-43867.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 30/10/2018
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