
Quel est le montant de l’indemnité en cas d’inaptitude non-professionnelle ?
- Indemnité légale de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
Quel est le montant de l’indemnité en cas d’inaptitude professionnelle ?
- L'indemnité spéciale de licenciement
Attention !
Vous ne pouvez pas demander à ce que l'indemnité conventionnelle de licenciement soit doublée, sauf si la convention collective le prévoit.- L’indemnité compensatrice
Attention !
Si vous refusez de manière abusive les propositions de reclassement de votre employeur, vous perdez le bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. Vous aurez simplement droit au versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.- L’indemnité compensatrice de congés payés
Bon à savoir
En cas de rupture anticipée d’un CDD du fait d’une incapacité, vous avez également droit à l’indemnité légale de licenciement. Si l’origine de l’incapacité est professionnelle, vous avez droit au double de cette indemnité. Elle est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité.Référence(s) juridique(s)
Article L1226-4 du Code du travail.
Article L1226-14 du Code du travail.
Article L1226-16 du Code du travail.
Article L1226-20 du Code du travail.
Article L1234-9 du Code du travail.
Articles R1234-1 et suivants du Code du travail.
Articles L1243-1 et suivants du Code du travail.
Cass. soc., 22 fevrier 2000, n° du pourvoi : 98-40137.
Cass. soc., 20 février 2008, n° des pourvois : 06-44867 et 06-44894
Article L1226-14 du Code du travail.
Article L1226-16 du Code du travail.
Article L1226-20 du Code du travail.
Article L1234-9 du Code du travail.
Articles R1234-1 et suivants du Code du travail.
Articles L1243-1 et suivants du Code du travail.
Cass. soc., 22 fevrier 2000, n° du pourvoi : 98-40137.
Cass. soc., 20 février 2008, n° des pourvois : 06-44867 et 06-44894
Publié par Allianz PJ le 27/01/2017 - Dernière modification le 08/09/2020