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Mon employeur me propose un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un licenciement économique. Quels sont mes droits ?

Publié par Allianz PJ le 13/04/2017 - Dernière modification le 20/08/2019
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Si une entreprise a le droit de licencier sous certaines conditions un salarié pour motif économique, elle a néanmoins l’obligation de mettre en œuvre, avant ou pendant la procédure, diverses mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en fait partie.

Qu’est-ce qu’un contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement renforcé et individualisé, mis en place par Pôle emploi. Il s’adresse à des salariés qui sont en procédure de licenciement économique et qui ont droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Ce contrat permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré et durable vers l’emploi.

Comment bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ?

Votre employeur est tenu de vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle s'il emploie moins de 1 000 salariés. Au-delà de 1 000 salariés, il a l’obligation de vous le proposer si la procédure de licenciement économique est engagée pour cause de redressement ou liquidation judiciaire. Vous disposez d’un délai de 21 jours à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle pour l’accepter ou le refuser. En acceptant le contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail est rompu d’un commun accord. L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.

Quels sont mes droits en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ?

L’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle ouvre droit :
  • au versement d’une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l’ancienneté que vous auriez eu si vous aviez effectué votre préavis ;
  • au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de votre salaire journalier de référence si vous avez au moins 1 an d’ancienneté. Si non, vous avez droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • au droit de réaliser des périodes d’activités professionnelles rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

Quand le contrat de sécurisation professionnelle prend-il fin ?

Le contrat de sécurisation professionnelle dure de 12 mois maximum, plus une durée équivalent à la totalité des périodes de travail intervenues après la fin du 6ème mois du contrat, dans la limite de 3 mois supplémentaires. En cas de reprise d’un emploi, celui-ci prend fin. Si la reprise intervient avant la fin du 10ème mois du dispositif sous forme d’un CDI ou d’un CDD d’une durée d’au moins 6 mois, vous pouvez percevoir dans les 30 jours suivants la date de reprise d’emploi une prime de reclassement équivalente à 50 % des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle. Si vous reprenez un emploi avant le terme du contrat de sécurisation professionnelle et que votre rémunération est inférieure à celle de votre précédent poste, vous pouvez percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Celle-ci est versée mensuellement pendant 12 mois maximum (et plafonnée à 50 % de vos droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle). Enfin, vous cessez de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle si vous :
  • refusez une action de reclassement et de formation ou ne vous y présentez pas ;
  • refusez à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ;
  • avez fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du contrat de sécurisation professionnelle.
Référence(s) juridique(s)
Articles L1233-65 et suivants du Code du travail.
Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relatif au contrat de sécurisation professionnelle.
Arrêté du 18 décembre 2016 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 à la convention du 26 janvier relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle.
Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Publié par Allianz PJ le 13/04/2017 - Dernière modification le 20/08/2019

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