Faire reconnaître une dette entre particuliers et en demander le remboursement

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Faire reconnaître une dette entre particuliers et en demander le remboursement

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  • Mise à jour : 21/11/2022
L'essentiel à portée de clic

Un proche vous sollicite pour lui prêter une somme d’argent importante. Malgré toute la confiance que vous avez en lui, vous vous demandez s’il ne serait pas plus prudent d’encadrer ce prêt d’argent contractuellement, afin d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs ? Comment venir en aide à vos amis ou à votre famille tout en sécurisant l’opération et en protégeant au mieux vos intérêts ?

Contrat de prêt entre particuliers : quelles sont les règles ?

Le prêt entre particuliers est un mode de financement conclu directement entre personnes physiques, sans passer par un organisme de crédit. Prêter directement de l’argent à un tiers peut présenter divers avantages. À commencer par le coût (frais de dossiers, intérêts) qui peut être réduit à zéro. Cet engagement entre deux particuliers permet également à l’emprunteur d’obtenir une somme significative, même s’il ne remplit pas les conditions de solvabilité habituellement requises par un établissement bancaire pour l’obtention d’un prêt. Ces prêts ne sont pas non plus soumis aux délais légaux (par exemple délai de réflexion, etc.). Il est cependant préférable, même au sein de la famille ou entre amis, de formaliser ce prêt par un écrit, afin d’éviter de futurs litiges.

Il est légal pour un particulier d’accorder un prêt à un autre particulier, quel que soit son objet et dans les conditions qu’ils définissent conjointement. Néanmoins, si vous décidez d’appliquer un taux d’intérêt, celui-ci ne doit pas dépasser le taux d’usure. Le taux d’usure est un taux maximum fixé par la Banque de France (il peut différer en fonction du type de prêt). C’est le taux maximum légal pouvant être appliqué par une banque ou un organisme de crédit. Dans le cadre d’un prêt entre particuliers, vous devez le respecter.

Bon à savoir

Bien que le taux d’intérêt applicable soit plafonné, vous pouvez cependant choisir d’accorder le prêt gratuitement, sans appliquer d’intérêts, notamment dans le cas d’un prêt intra-familial (prêt à un enfant par exemple).

Contrat de prêt entre particuliers : comment formaliser le prêt ?

Afin de sécuriser un prêt entre particuliers, la première recommandation est d’établir un écrit. Vous pouvez procéder de deux façons : par le biais d’une reconnaissance de dette ou par celui d’un contrat de prêt.

La reconnaissance de dette

Il s’agit d’un document écrit, rédigé par l’emprunteur, par lequel il s’engage à rembourser une somme déterminée au prêteur. Ce document est établi sur papier libre et paraphé uniquement par l’emprunteur. Il peut également faire l’objet d’un acte notarié (attention, cela entraîne un coût). Le prêteur doit conserver l’original de la reconnaissance de dette. Les reconnaissances de dette ne contiennent généralement pas de modalités de remboursement précises (délais, mensualités, etc.)

Le contrat de prêt

Le contrat de prêt permet d’encadrer et de définir plus précisément les termes de l’accord entre l’emprunteur et le prêteur. Afin d’éviter tout litige ultérieur, il constitue également une preuve, que le créancier pourra présenter s’il doit intenter une action en justice dans le cas où les conditions de remboursement ne seraient pas respectées. Le contrat de prêt entre particuliers est obligatoire pour toute somme prêtée supérieure à 1 500 €.

Il doit être établi en deux exemplaires, signé par le débiteur et le créancier et porter la date du jour de la signature. Le prêteur et l’emprunteur conservent chacun un exemplaire du contrat.

Certaines mentions doivent y figurer :

  • Le montant du prêt octroyé ; 
  • Le montant des échéances de remboursement et leur fréquence ;
  • La durée du prêt consenti ; 
  • La date et la signature de chacune des parties ;
  • Le cas échéant, le taux d’intérêt appliqué.
Bon à savoir

Le contrat de prêt entre particuliers peut également faire l’objet d’un acte notarié (avec un coût supplémentaire)

Contrat de prêt entre particuliers : contraintes et précautions

Contraintes fiscales

Certaines obligations fiscales encadrent le contrat de prêt entre particuliers :

  • Si la somme empruntée est supérieure à 760 €, l’emprunteur doit effectuer une déclaration auprès du service des impôts ;
  • Si le montant du prêt consenti est supérieur à 5 000 €, les deux parties doivent effectuer une déclaration de prêt au moment de leur déclaration de revenus ;
  • Si vous êtes prêteur, vous devez déclarer, le cas échéant, les intérêts perçus avec vos revenus.

Remboursement anticipé

Le prêteur ne peut obtenir un remboursement avant terme qu’avec votre accord. En revanche, dans l’hypothèse où aucun terme n’est précisé dans le contrat de prêt vous avez la possibilité d’exiger le remboursement du prêt consenti à tout moment.

Bon à savoir

Si le débiteur décède avant le remboursement total du prêt, ses héritiers héritent de la dette et doivent honorer le paiement des sommes encore dues. Si le prêteur décède, la somme due appartient alors à l’actif de la succession, et ses héritiers sont en droit d’en exiger le remboursement. C’est notamment dans ce cas que la formalisation du prêt par un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette est importante.

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