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Lettre de demande de consultation du dossier médical
Le dossier médical est l’ensemble des documents et informations relatifs à la santé d’une personne. Il est constitué de résultats d’examens, comptes rendus de consultations, d’interventions, d’exploration ou d’hospitalisation, de protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance...
Attention: Certains documents ne peuvent être communiqués au patient, il s’agit notamment des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, les informations concernant un tiers ou des notes du professionnel pouvant être considérées comme personnelles.
Toute personne peut avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et ainsi en obtenir une communication dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.
Ce délai peut être porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
La consultation sur place du dossier médical est gratuite, et les frais laissés à la charge du patient qui en demande une copie ne peuvent être supérieurs au coût de reproduction et d’envoi.
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au praticien ou au centre hospitalier auprès duquel vous souhaitez récupérer le dossier.
Le dossier médical est accessible par plusieurs personnes : le patient, son tuteur, ou son médecin si le patient décide qu’il soit l’intermédiaire de cette demande. Si le patient est mineur, il peut effectuer lui-même cette demande, faire la demande par l’intermédiaire de son médecin, ou son représentant légal.
Lorsque le patient est décédé, son ayant droit, son concubin, ou partenaire de pacs peut effectuer cette démarche.
Lorsque le patient décédé est mineur, et sauf volonté contraire, les titulaires de l’autorité parentale peuvent effectuer cette demande d’accès au dossier médical.
Le dossier médical est conservé pendant 20 ans après le dernier séjour ou la dernière hospitalisation du patient dans l’établissement de soins public ou privé.
Vous pouvez demander par lettre recommandée avec accusé de réception la consultation sur place de votre dossier médical ou l’envoi d’une copie de celui-ci. Lors de votre demande de dossier médical auprès de votre médecin ou établissement dans lequel vous avez séjourné, vous devez accompagner votre demande de la copie de votre pièce d’identité.
Si l’établissement de santé auprès duquel vous faites la demande de communication de votre dossier médical refuse de vous le communiquer, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
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