Établir une attestation de témoignage en justice

Un proche (membre de votre famille, ami, voisin, ou collègue de travail) vous demande de témoigner dans le cadre d’un litige le concernant. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur qui peut être présentée devant un juge pour les besoins de la procédure judiciaire.

Par exemple :

• Conseil des prud’hommes : attestation d’un collègue de travail pour témoigner de la réalité d’un harcèlement ou du non-respect des obligations contractuelles,
• Juge aux affaires familiales : attestation de l’entourage dans conflit de garde des enfants pour témoigner de l’implication d’un parent. 

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les enfants issus de l’union ne peuvent pas témoigner contre l’un ou l’autre des parents.

Comment rédiger cette attestation ?

L'attestation en justice contient la narration des faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez personnellement constatés.

L’attestation doit mentionner vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Vous devez indiquer le cas échéant, votre lien de parenté ou d'alliance avec les parties. Vous devez également spécifier s’il existe un lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts entre vous.

• Vous ne devez relater que des faits dont vous avez été personnellement témoin.
• L'attestation doit être écrite, datée et signée de votre main.
• Vous pouvez joindre tous documents prouvant les faits relatés.

Joindre la photocopie d’un justificatif d’identité comportant votre signature.

Vous devez indiquer que vous avez connaissance qu’une fausse attestation vous expose à des sanctions pénales.

Les faits inexacts sont punis par la loi

L'attestation en justice est un acte qui a des conséquences juridiques. En effet, un témoignage est considéré comme une preuve et peut être déterminant dans la décision rendue par le juge.

Si vous faites une fausse attestation, vous risquez une peine de prison et une peine d’amende.

Afin d’établir que vous connaissez les risques encourus, vous devez écrire à la main la phrase suivante : "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts".

Le juge peut être amené à appeler à la barre un témoin ayant fourni une attestation sur l’honneur pour vérifier la véracité de ses propos, éclaircir une partie du témoignage ou entendre le témoin sur les faits relatés.

En cas de non-conformité de l’attestation aux conditions légales de forme et de fond, elle peut être écartée des débats par le juge.

Liens utiles:

• Article 202 du Code de procédure civile
• Article 205 du Code de procédure civile
• Article 441-7 du Code pénal