Demande d'une place de stationnement pour personne handicapée

Demandez la création d'une place de stationnement pour personne handicapée

Nombre de vues :
20 203 fois
Nombre d'utilisations :
18 410 fois
Mise à jour :
17/10/2019

Une place de stationnement pour personne handicapée ou à mobilité réduite est une place de stationnement répondant à des caractéristiques techniques facilitant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics à toute personne en situation de handicap.

Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique n’est prévue à proximité de votre domicile ? Nous vous indiquons la démarche à effectuer pour demander la création d’une place de stationnement au maire de votre commune.

A qui demander la création d’une place de stationnement handicapé ?

En vertu de l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement aux personnes handicapées. Il doit prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements aux handicapés.

L’aménagement des places réservées est soumis à des exigences réglementaires : au moins 2% de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, doivent être adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Lorsqu’une personne handicapée ou à mobilité réduite veut réserver une place en face de son domicile, elle doit adresser une demande au maire de sa commune. Le maire décidera de l’opportunité de l’installation d’une place handicapée.

Qui peut bénéficier d’une place handicapée ?

Pour bénéficier d’une place handicapée, la personne doit être titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée.

La carte de stationnement pour personne handicapée permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public.

Attention : une place de stationnement pour personne handicapée n’est pas nominative. Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée.

Liens utiles :

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 5 étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche.

Remplir le formulaire

Démarche gratuite

Sans engagement

18 410 démarches déjà réalisées

Réaliser cette démarche en ligne

Remplir le formulaire

Démarche gratuite

Sans engagement

Icone document
Nb. de document(s)
1 document
Icone arborescence
Nb. d'étape(s)
5 étapes
Temps nécessaire
3 minutes
Document(s) généré(s) :

Demande d'une place de stationnement pour personne handicapée

Découvrez l'offre Assurance Auto Allianz
Assurance Auto Allianz
1 mois de cotisation offert
pour une nouvelle souscription d'un contrat auto
Profitez des offres spéciales