Une place de stationnement pour personne handicapée ou à mobilité réduite est une place de stationnement répondant à des caractéristiques techniques facilitant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics à toute personne en situation de handicap.
Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique n’est prévue à proximité de votre domicile ? Nous vous indiquons la démarche à effectuer pour demander la création d’une place de stationnement au maire de votre commune.
A qui demander la création d’une place de stationnement handicapé ?
En vertu de l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement aux personnes handicapées. Il doit prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements aux handicapés.
L’aménagement des places réservées est soumis à des exigences réglementaires : au moins 2% de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, doivent être adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Lorsqu’une personne handicapée ou à mobilité réduite veut réserver une place en face de son domicile, elle doit adresser une demande au maire de sa commune. Le maire décidera de l’opportunité de l’installation d’une place handicapée.
Qui peut bénéficier d’une place handicapée ?
Pour bénéficier d’une place handicapée, la personne doit être titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée.
La carte de stationnement pour personne handicapée permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Attention : une place de stationnement pour personne handicapée n’est pas nominative. Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée.
Liens utiles :
- Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
- Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
- Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales
