Comment effectuer une déclaration de surendettement
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 15/03/2023
L'essentiel à portée de clic
Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’arrivez plus à assumer le remboursement de vos dettes professionnelles et non professionnelles :
- Mensualités de crédit
- Remboursements de découvert
- Factures (eau, loyer, énergie…)
Vous pouvez remplir une déclaration de surendettement pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement de votre département. Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide de la commission de surendettement ?
Pour déclarer votre état de surendettement, vous devez être un particulier de nationalité française ou étrangère vivant en France.Un régime spécifique est prévu pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Si vous n’êtes pas domicilié sur le territoire national, vous pouvez également bénéficier de cette démarche si vos créanciers sont français.
Il convient d'être de bonne foi au moment de la saisine, c'est-à-dire :
- Ne pas avoir organisé votre insolvabilité,
- Etre sincère dans vos déclarations.
Le seul fait de ne plus pouvoir rembourser vos dettes est suffisant pour constituer une situation de surendettement. Mais pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée, c’est-à-dire que vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir.
Bon à savoir
Seules les personnes physiques dans le cadre de leurs dettes non-professionnelles peuvent faire l'objet d’une déclaration de surendettement.
Vous ne pouvez pas utiliser cette démarche dans le cadre de votre activité commerciale ou indépendante : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, qui relèvent du Code du Commerce.
Comment constituer son dossier ?
Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous pouvez déposer un dossier :- Soit seul, à titre personnel (en votre nom)
- Soit en commun avec la personne avec laquelle vous vivez
Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées.
Vous devez également joindre une photocopie de votre pièce d’identité, la plus récente possible, et une lettre expliquant votre situation et justifiant les raisons de votre demande.
Vous devez par ailleurs mentionner :
- La liste des procédures d'exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties à vos créanciers,
- La procédure d'expulsion dont vous faites l'objet si tel est le cas.
Le dossier doit être envoyé au secrétariat de la commission de surendettement de votre département.
La commission dispose alors d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et vous notifier sa décision.
Bon à savoir
Saisir la commission de surendettement entraîne automatiquement votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Quelles sont les solutions qui peuvent être proposées ?
Elles dépendent de la situation financière du demandeur. Elles doivent permettre le réaménagement ou l’effacement de tout ou partie des dettes :- Plan de redressement : le remboursement total des dettes est possible
- Mesures imposées ou recommandées : le remboursement partiel des dettes est possible
- Procédure de rétablissement personnel : le remboursement des dettes, même partiel, est impossible.
Ma demande est acceptée
La commission notifie la décision par un courrier recommandé avec accusé de réception :- Au demandeur
- à ses créanciers
- Aux établissements gérant les comptes du demandeur
- A la caisse d'allocations familiales dont relève le demandeur
Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour deux ans maximum.
Les banques ont interdiction :
- De procéder au remboursement sauvage du découvert
- De prélever des frais sur les rejets de prélèvement automatique
- De supprimer tous les moyens de paiement
Si vous êtes bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit de votre bailleur.
Bon à savoir
Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
Ma demande est rejetée
La décision de la commission est notifiée uniquement au demandeur en indiquant les motifs du rejet.Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission transmet le recours, accompagné de votre dossier, au greffe du tribunal judiciaire qui va trancher définitivement.
Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’arrivez plus à assumer le remboursement de vos dettes professionnelles et non professionnelles :
- Mensualités de crédit
- Remboursements de découvert
- Factures (eau, loyer, énergie…)
Vous pouvez remplir une déclaration de surendettement pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement de votre département. Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide de la commission de surendettement ?
Pour déclarer votre état de surendettement, vous devez être un particulier de nationalité française ou étrangère vivant en France.Un régime spécifique est prévu pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Si vous n’êtes pas domicilié sur le territoire national, vous pouvez également bénéficier de cette démarche si vos créanciers sont français.
Il convient d'être de bonne foi au moment de la saisine, c'est-à-dire :
- Ne pas avoir organisé votre insolvabilité,
- Etre sincère dans vos déclarations.
Le seul fait de ne plus pouvoir rembourser vos dettes est suffisant pour constituer une situation de surendettement. Mais pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée, c’est-à-dire que vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir.
Bon à savoir
Seules les personnes physiques dans le cadre de leurs dettes non-professionnelles peuvent faire l'objet d’une déclaration de surendettement.
Vous ne pouvez pas utiliser cette démarche dans le cadre de votre activité commerciale ou indépendante : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, qui relèvent du Code du Commerce.
Comment constituer son dossier ?
Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous pouvez déposer un dossier :- Soit seul, à titre personnel (en votre nom)
- Soit en commun avec la personne avec laquelle vous vivez
Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées.
Vous devez également joindre une photocopie de votre pièce d’identité, la plus récente possible, et une lettre expliquant votre situation et justifiant les raisons de votre demande.
Vous devez par ailleurs mentionner :
- La liste des procédures d'exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties à vos créanciers,
- La procédure d'expulsion dont vous faites l'objet si tel est le cas.
Le dossier doit être envoyé au secrétariat de la commission de surendettement de votre département.
La commission dispose alors d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et vous notifier sa décision.
Bon à savoir
Saisir la commission de surendettement entraîne automatiquement votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Quelles sont les solutions qui peuvent être proposées ?
Elles dépendent de la situation financière du demandeur. Elles doivent permettre le réaménagement ou l’effacement de tout ou partie des dettes :- Plan de redressement : le remboursement total des dettes est possible
- Mesures imposées ou recommandées : le remboursement partiel des dettes est possible
- Procédure de rétablissement personnel : le remboursement des dettes, même partiel, est impossible.
Ma demande est acceptée
La commission notifie la décision par un courrier recommandé avec accusé de réception :- Au demandeur
- à ses créanciers
- Aux établissements gérant les comptes du demandeur
- A la caisse d'allocations familiales dont relève le demandeur
Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour deux ans maximum.
Les banques ont interdiction :
- De procéder au remboursement sauvage du découvert
- De prélever des frais sur les rejets de prélèvement automatique
- De supprimer tous les moyens de paiement
Si vous êtes bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit de votre bailleur.
Bon à savoir
Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
Ma demande est rejetée
La décision de la commission est notifiée uniquement au demandeur en indiquant les motifs du rejet.Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission transmet le recours, accompagné de votre dossier, au greffe du tribunal judiciaire qui va trancher définitivement.
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Référence(s) juridique(s) :
Article L711-1 du Code de la consommationArticle L711-2 du Code de la consommation
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