La banque a crédité mon compte suite au dépôt d'un chèque de 1 500 € puis me l'a débité 3 semaines plus tard pour manque de provision. En a-t-elle le droit ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 01/12/2022
L'essentiel à portée de clic
Un chèque déposé doit, sauf exception, être crédité dans un délai d’un jour ouvré sur le compte du client qui a déposé le chèque (article L 131-1-1 du Code monétaire et financier).
La somme figurant sur le chèque est créditée sous réserve d’encaissement ou de recouvrement.
Comment procède une banque pour encaisser le montant d’un chèque déposé ?
Une fois déposé, la banque présente le chèque à la banque de celui qui l’a émis à fin de recouvrement.
La provision du chèque (avoir en compte) doit être constituée dès l’émission du chèque et demeurer en compte pendant toute la validité du chèque (1 an et 8 jours pour les chèques émis en France).
En cas de défaut de provision, la banque de l’émetteur du chèque doit rejeter le chèque et refuser de payer.
Le délai de rejet d’un chèque n’est pas fixé par la loi mais par des conventions interbancaires. Il est généralement de 8 jours pour défaut de provisions et de 60 jours pour les autres motifs (opposition pour perte, vol ou utilisation abusive, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire).
Que peut faire une banque en cas de retour d’un chèque sans provision ?
Si le chèque se révèle sans provision, la banque est en droit de débiter le compte du client du montant de la somme auparavant créditée.
Toutefois, elle ne peut, malgré l’insuffisance ou l’indisponibilité de provision, refuser de payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €. Il est interdit de fractionner une somme en plusieurs chèques de faible montant afin de bénéficier de cette règle.
Quel est le délai dont dispose la banque pour débiter le compte précédemment crédité ?
Ce délai est fixé dans les conditions générales de vente de la banque.
Quelles sont les voies de recours pour le détenteur du chèque sans provision ?
Le détenteur du chèque peut exercer un recours amiable et/ou contentieux.
L’émetteur du chèque dispose de 30 jours après la première présentation du chèque pour s’acquitter de sa dette. Une fois ce délai passé, le détenteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque un certificat de non-paiement et l’envoyer à l’émetteur du chèque (débiteur).
La notification de ce document au débiteur est une injonction de payer. Celle-ci pourra être transmise à un huissier afin que soient engagées toutes les procédures d’exécution forcée.
Un chèque déposé doit, sauf exception, être crédité dans un délai d’un jour ouvré sur le compte du client qui a déposé le chèque (article L 131-1-1 du Code monétaire et financier).
La somme figurant sur le chèque est créditée sous réserve d’encaissement ou de recouvrement.
Comment procède une banque pour encaisser le montant d’un chèque déposé ?
Une fois déposé, la banque présente le chèque à la banque de celui qui l’a émis à fin de recouvrement.
La provision du chèque (avoir en compte) doit être constituée dès l’émission du chèque et demeurer en compte pendant toute la validité du chèque (1 an et 8 jours pour les chèques émis en France).
En cas de défaut de provision, la banque de l’émetteur du chèque doit rejeter le chèque et refuser de payer.
Le délai de rejet d’un chèque n’est pas fixé par la loi mais par des conventions interbancaires. Il est généralement de 8 jours pour défaut de provisions et de 60 jours pour les autres motifs (opposition pour perte, vol ou utilisation abusive, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire).
Que peut faire une banque en cas de retour d’un chèque sans provision ?
Si le chèque se révèle sans provision, la banque est en droit de débiter le compte du client du montant de la somme auparavant créditée.
Toutefois, elle ne peut, malgré l’insuffisance ou l’indisponibilité de provision, refuser de payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €. Il est interdit de fractionner une somme en plusieurs chèques de faible montant afin de bénéficier de cette règle.
Quel est le délai dont dispose la banque pour débiter le compte précédemment crédité ?
Ce délai est fixé dans les conditions générales de vente de la banque.
Quelles sont les voies de recours pour le détenteur du chèque sans provision ?
Le détenteur du chèque peut exercer un recours amiable et/ou contentieux.
L’émetteur du chèque dispose de 30 jours après la première présentation du chèque pour s’acquitter de sa dette. Une fois ce délai passé, le détenteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque un certificat de non-paiement et l’envoyer à l’émetteur du chèque (débiteur).
La notification de ce document au débiteur est une injonction de payer. Celle-ci pourra être transmise à un huissier afin que soient engagées toutes les procédures d’exécution forcée.
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Référence(s) juridique(s) :
Article L131-1-1 du Code monétaire et financier.Article L131-82 du Code monétaire et financier.
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