MOTEUR DE RECHERCHE
Partager sur twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus
Partager sur Google Plus

Je m'aperçois que le TAEG de mon crédit immobilier est erroné. Que puis-je faire ?



Le taux annuel effectif global (TAEG) a remplacé le taux effectif global (TEG) depuis le 1er octobre 2016. Ces taux ont néanmoins la même finalité : connaître le coût global de votre prêt immobilier et comparer ce coût à ceux des offres d’autres établissements bancaires.

Qu’est-ce que le TAEG ?


Le TAEG correspond au coût du crédit annuel qui sera effectivement supporté par l’emprunteur. Il comprend le taux d'intérêt de base (ou taux nominal), les frais, taxes, commissions et autres rémunérations de toutes natures.

Que faire en cas d’erreur en ma défaveur ?


Si vous vous rendez compte que le TAEG réellement facturé est supérieur au TAEG fixé par le contrat, demandez à votre conseiller bancaire qu’il corrige le taux depuis la conclusion du contrat et vous rembourse la différence, ou tout au moins une partie raisonnable.

Remarque : en cas d’erreur sur le TAEG, votre banque s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.

Quel est mon recours si ma banque ne veut pas le corriger ?


Si votre conseiller bancaire ne corrige pas le taux, saisissez, dans un premier temps, le service consommateur de votre banque, puis le médiateur de l'établissement bancaire.

Si votre recours amiable échoue, saisissez le juge compétent.

Quel est le délai pour agir en justice ?


Vous disposez légalement d’un délai de 5 ans à compter de la découverte du TAEG erroné pour saisir le juge.

Le juge considère que le délai de prescription court à partir du moment où vous avez été en mesure de déceler l'erreur par vous même, et non à partir du moment où l'erreur aurait pu être décelable par un client « modèle ». Quoi qu’il en soit, la prudence est de mise : scrutez vos relevés bancaires avec attention !

Quelle est la sanction d'une erreur de TAEG en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier?


Si la banque se trompe en votre défaveur dans le calcul ou la facturation du TAEG, elle encourt une sanction : soit la déchéance totale ou partielle du droit du préteur aux intérêts, soit la substitution du taux légal au taux nominal conventionnel fixé par le contrat, plus intéressant pour vous.

Référence(s) juridique(s)
Article 1907 du Code civil.
Articles L314-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles L341-49 et suivants du Code de la consommation.
Cass. civ., 1e, 16 octobre 2013, n° du pourvoi : 12-18190, Cass. civ., 1e, 26 novembre 2014, n° du pourvoi : 13-24168 (Le délai de prescription courrait une fois que l'emprunteur serait en mesure de déceler l'erreur par lui même)
Civ. 1re, 12 oct. 2016, n° du pourvoi : 15-25.034 (notamment, une erreur dans le calcul du TAEG, lorsqu'elle s'avère bénéficier à l'emprunteur, ne peut le fonder à exiger qu'elle soit sanctionnée par la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel)
Cass. civ., 1e, 14 décembre 2016, n° de pourvoi : 15-26306 (l'inexactitude de la mention du TEG dans l'acte de prêt peut être sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat)

Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 30/07/2019
Vous souhaitez signaler un problème sur cette
fiche ?