Lorsque l’emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas une échéance ?

Si vous ne remboursez pas des mensualités, l’établissement de crédit peut saisir un juge pour obtenir l’exécution forcée des paiements restants dus.

Combien de temps la banque a-t-elle pour agir?

L’action en justice devra être intentée dans un délai de 2 ans. Le point de départ du délai est soit :

• Le non-paiement de sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme

• La date à laquelle chaque échéance est due

• Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

Dois-je régler les sommes non remboursées si la banque ne réagit pas dans les 2 ans ?

A défaut d’action de sa part dans le délai de 2 ans, elle ne pourra plus réclamer ce paiement. Un exemple : si l’échéance de janvier 2017 n’a pas été réglée, la banque ne pourra agir en paiement que jusqu’au 31 janvier 2019.

Publié par Allianz PJ le 26/01/2017 - Dernière modification le 02/10/2019