J’ai souscrit un crédit à la consommation il y a 15 ans. Pendant combien de temps suis-je tenu au paiement ?

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  • Publié par : Allianz
  • Dernière modification : 18/04/2023
L'essentiel à portée de clic
Lorsqu'un emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance. Le contrat de crédit à la consommation prévoit un échéancier de remboursement, qui fixe une durée approximative de remboursement. Il sera toujours possible de moduler à la baisse ou à la hausse l'échéancier et par conséquent la durée du remboursement.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas une échéance ?

Si vous ne remboursez pas des mensualités, l’établissement de crédit peut saisir un juge pour obtenir l’exécution forcée des paiements restants dus.

Combien de temps la banque a-t-elle pour agir?

L’action en justice devra être intentée dans un délai de 2 ans. Le point de départ du délai est soit :

  • Le non-paiement de sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme

  • La date du premier incident de paiement non régularisé

  • Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

Dois-je régler les sommes non remboursées si la banque ne réagit pas dans les 2 ans ?

A défaut d’action de sa part dans le délai de 2 ans, elle ne pourra plus réclamer ce paiement.

Un exemple : si l’échéance de janvier 2020 n’a pas été réglée, la banque ne pourra agir en paiement que jusqu’au 31 janvier 2022.
Lorsqu'un emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance. Le contrat de crédit à la consommation prévoit un échéancier de remboursement, qui fixe une durée approximative de remboursement. Il sera toujours possible de moduler à la baisse ou à la hausse l'échéancier et par conséquent la durée du remboursement.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas une échéance ?

Si vous ne remboursez pas des mensualités, l’établissement de crédit peut saisir un juge pour obtenir l’exécution forcée des paiements restants dus.

Combien de temps la banque a-t-elle pour agir?

L’action en justice devra être intentée dans un délai de 2 ans. Le point de départ du délai est soit :

  • Le non-paiement de sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme

  • La date du premier incident de paiement non régularisé

  • Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

Dois-je régler les sommes non remboursées si la banque ne réagit pas dans les 2 ans ?

A défaut d’action de sa part dans le délai de 2 ans, elle ne pourra plus réclamer ce paiement.

Un exemple : si l’échéance de janvier 2020 n’a pas été réglée, la banque ne pourra agir en paiement que jusqu’au 31 janvier 2022.
ConsommationBanque
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Référence(s) juridique(s) :

Article L218-2 du Code de la consommation.
Article L311-1 et suivants du Code de la consommation..
Article R312-35 du Code de la consommation.
Cass. civ. 1ère, 11 février 2016, n° de pourvoi : 14-22938, 14-28383, 14-27143 et 14-29139.

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