Lorsque l’emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas une échéance ?
Si vous ne remboursez pas des mensualités, l’établissement de crédit peut saisir un juge pour obtenir l’exécution forcée des paiements restants dus.
Combien de temps la banque a-t-elle pour agir?
L’action en justice devra être intentée dans un délai de 2 ans. Le point de départ du délai est soit :
- Le non-paiement de sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme
- La date à laquelle chaque échéance est due
- Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.
Dois-je régler les sommes non remboursées si la banque ne réagit pas dans les 2 ans ?
A défaut d’action de sa part dans le délai de 2 ans, elle ne pourra plus réclamer ce paiement.Un exemple : si l’échéance de janvier 2017 n’a pas été réglée, la banque ne pourra agir en paiement que jusqu’au 31 janvier 2019.
Référence(s) juridique(s)
Article
L218-2 du Code de la consommation. Article L311-1 et suivants du Code de la consommation.Article L312-28 du Code de la consommation. Article R311-5 du Code de la consommation. Article R312-35 du Code de la consommation.Cass. civ. 1ère, 11 février 2016, n° de pourvoi : 14-22938, 14-28383, 14-27143 et 14-29139.
Publié par Allianz PJ le 26/01/2017 - Dernière modification le 02/10/2019
