La banque a supprimé mon découvert autorisé. En a-t-elle le droit ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 01/12/2022
L’autorisation du découvert peut découler de la convention de compte ou d’un contrat conclu postérieurement avec votre banquier. Votre compte peut donc présenter un solde débiteur dans la limite autorisée.
Vous ou votre banquier pouvez résilier ou modifier l’autorisation de découvert.
La banque peut-elle résilier une autorisation de découvert à durée déterminée ?
Si vous avez conclu avec votre banque une autorisation de découvert pour une durée déterminée (3 mois, 6 mois ou plus) l’autorisation ne peut être résiliée avant son terme.
Par contre, le contrat peut prévoir des clauses permettant une suppression anticipée du découvert autorisé pour certains motifs (dépassement du découvert autorisé etc.).
La banque peut-elle résilier une autorisation de découvert à durée indéterminée à tout moment ?
La banque ne peut pas résilier l’autorisation de découvert à moins que cette possibilité ne soit prévue au contrat (convention de compte ou contrat aménageant l’autorisation de découvert).
Elle doit vous en informer par écrit, par lettre ou par email, en respectant un préavis d’au moins 2 mois.
La banque doit honorer les chèques émis avant la notification de résiliation du découvert autorisé.
La banque peut résilier l’autorisation de découvert sans préavis en cas de motif légitime, par exemple, en cas de dépassement de découvert autorisé. Elle doit alors vous communiquer ses motifs, si possible, avant la résiliation.
Que faire en cas de résiliation abusive?
En cas de résiliation abusive de l’autorisation de découvert, prenez rendez-vous avec votre conseiller bancaire dans un premier temps, pour régler la situation à l’amiable.
Si le litige persiste, saisissez le médiateur de la consommation de votre établissement bancaire.
En cas d’échec de la médiation, un recours judiciaire est envisageable.
La réforme de la procédure civile du 1er janvier 2020 prévoit désormais qu'à peine d'irrecevabilité, les justiciables doivent, avant de saisir le Tribunal judiciaire d'une contestation relative au paiement d'une somme de moins de 5 000 euros, solliciter une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Les parties sont dispensées de cette obligation si au moins l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord, si un recours préalable est rendu obligatoire par la loi, en cas d'urgence ou si une autorité est tenue d'organiser une conciliation sur le contentieux soumis au Tribunal.
L’autorisation du découvert peut découler de la convention de compte ou d’un contrat conclu postérieurement avec votre banquier. Votre compte peut donc présenter un solde débiteur dans la limite autorisée.
Vous ou votre banquier pouvez résilier ou modifier l’autorisation de découvert.
La banque peut-elle résilier une autorisation de découvert à durée déterminée ?
Si vous avez conclu avec votre banque une autorisation de découvert pour une durée déterminée (3 mois, 6 mois ou plus) l’autorisation ne peut être résiliée avant son terme.
Par contre, le contrat peut prévoir des clauses permettant une suppression anticipée du découvert autorisé pour certains motifs (dépassement du découvert autorisé etc.).
La banque peut-elle résilier une autorisation de découvert à durée indéterminée à tout moment ?
La banque ne peut pas résilier l’autorisation de découvert à moins que cette possibilité ne soit prévue au contrat (convention de compte ou contrat aménageant l’autorisation de découvert).
Elle doit vous en informer par écrit, par lettre ou par email, en respectant un préavis d’au moins 2 mois.
La banque doit honorer les chèques émis avant la notification de résiliation du découvert autorisé.
La banque peut résilier l’autorisation de découvert sans préavis en cas de motif légitime, par exemple, en cas de dépassement de découvert autorisé. Elle doit alors vous communiquer ses motifs, si possible, avant la résiliation.
Que faire en cas de résiliation abusive?
En cas de résiliation abusive de l’autorisation de découvert, prenez rendez-vous avec votre conseiller bancaire dans un premier temps, pour régler la situation à l’amiable.
Si le litige persiste, saisissez le médiateur de la consommation de votre établissement bancaire.
En cas d’échec de la médiation, un recours judiciaire est envisageable.
La réforme de la procédure civile du 1er janvier 2020 prévoit désormais qu'à peine d'irrecevabilité, les justiciables doivent, avant de saisir le Tribunal judiciaire d'une contestation relative au paiement d'une somme de moins de 5 000 euros, solliciter une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Les parties sont dispensées de cette obligation si au moins l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord, si un recours préalable est rendu obligatoire par la loi, en cas d'urgence ou si une autorité est tenue d'organiser une conciliation sur le contentieux soumis au Tribunal.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Référence(s) juridique(s) :
Articles L312-84 et suivants du Code de la consommation.Article L313-12 du Code monétaire et financier.
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