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La banque qui finance mon achat immobilier m'oblige à souscrire une assurance pour le prêt. Est-ce légal ?

Publié par Allianz PJ le 25/01/2017- Dernière modification le 28/07/2022
La loi n'oblige pas l'emprunteur d'un crédit immobilier à souscrire une assurance pour son prêt. L’établissement bancaire peut cependant vous demander d'en souscrire une.
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Pourquoi les établissements bancaires exigent-ils une telle assurance ?

La banque peut exiger une assurance dans le but de se prémunir si, à la suite d'un accident de la vie (invalidité, perte d'emploi, décès...), vous ne pouviez plus rembourser votre crédit.

La banque peut-elle m'imposer un contrat d’assurance spécifique ?

Non, vous pouvez souscrire ce contrat auprès d’un autre assureur à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par votre banque. A défaut, la banque pourra refuser l’octroi du crédit immobilier.

Est-il possible de changer d’assurance ?

Oui, c’est possible dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Là encore, votre banque ne peut pas refuser ce changement d’assurance si les garanties proposées sont équivalentes.

Comment résilier le premier contrat d’assurance ?

Il faut, dans un premier temps, que votre banque accepte le nouveau contrat d’assurance. Après acceptation de votre banque, envoyez votre demande de résiliation à votre premier assureur par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois. Puis communiquez à ce même assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, la décision de votre banque par laquelle elle accepte le changement d’assurance et la date à laquelle il prendra effet.

Et après?

Après la première année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année. Vous devez alors résilier le contrat d'assurance emprunteur par courrier en recommandé au moins 2 mois avant la date anniversaire.Depuis le 1er juin 2022, il est possible de résilier l'assurance à tout moment et non pas nécessairement à la date anniversaire de la conclusion du contrat d'assurance. On soulignera que la même loi qui libéralise la résiliation du contrat d'assurance, a également pour effet de supprimer le questionnaire médical pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000 euros et arrivant à échéance avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, et réduit le délai permettant aux assurés de se prévaloir du droit à l'oubli après avoir été victime d'un cancer, entre autres spécificités.
Référence(s) juridique(s)
Article L313-29 et suivants du Code de la consommation.
Article L113-12-2 Code des assurances.

Publié par Allianz PJ le 25/01/2017 - Dernière modification le 28/07/2022

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