L'essentiel à portée de clic
Lorsqu’elle ouvre un compte bancaire pour un client, la banque signe une convention de compte qui précise les conditions générales et tarifaires de son fonctionnement ainsi que les modalités de clôture du compte.
La banque peut-elle clore sans motif un compte bancaire?
Oui, sauf indication contraire dans la convention de compte, la banque n’a pas à vous indiquer la raison pour laquelle elle décide de clore votre compte. Elle peut clore le compte alors que celui-ci fonctionne normalement. Elle doit informer par écrit le client concerné de sa décision de clôturer un compte bancaire.
Il existe cependant une exception. Si vous avez ouvert un compte grâce à la procédure du
« droit au compte bancaire », la banque doit motiver la résiliation du compte par écrit.
Depuis le 23 juin 2017, la banque ne peut résilier unilatéralement le compte issu du « droit au compte » que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
- Vous avez délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations poursuivant des fins illégales ;
- Vous avez fourni des informations inexactes ;
- Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence ;
- Vous avez ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les services bancaires de base ;
- Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ;
- L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8 du Code monétaire et financier.
La décision de résiliation doit faire l'objet d'une motivation de la part de la banque si la clôture porte sur un compte issu du "droit au compte", sauf lorsque la motivation est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public.
Doit-elle respecter un préavis ?
La banque doit respecter un délai d’au moins 2 mois sauf dans trois cas :
- Vous avez fourni des informations inexactes;
- Vous avez délibérément utilisé votre compte bancaire pour des opérations susceptibles de poursuivre des fins illégales selon la banque;
- La convention de compte peut prévoir un délai plus long.
Si vous estimez le délai trop court pour pouvoir trouver une autre banque, il est possible de prendre un rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour essayer de négocier un délai plus long.
Enfin, à défaut de respecter le préavis applicable ou en cas de clôture brutale de votre compte, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation en réparation du préjudice subi. En cas de décision de refus d'indemnisation de la part de la banque, vous pouvez contester cette dernière devant le tribunal judiciaire.
