
A quelle condition une banque peut-elle refuser un chèque sans provision ?
Avant de refuser ce chèque, la banque doit vous prévenir (ainsi que votre créancier) des conséquences du défaut de provision. Elle vous demande alors de régulariser cette situation dans un délai d’environ 7 jours.Que se passe-t-il si je ne régularise pas dans le délai imparti par la banque ?
La banque refusera de payer le chèque que vous avez émis et vous adressera un courrier vous demandant de restituer vos chéquiers. Vous serez également interdit bancaire et vous aurez à payer des frais.Quel sont les frais prélevés pour un chèque sans provision ?
Ces frais ne peuvent pas excéder un montant de :- 30 € pour des chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 €
- 50 € pour les chèques d’un montant supérieur à 50 €
Référence(s) juridique(s)
Publié par Allianz PJ le 30/01/2017 - Dernière modification le 13/01/2021