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Ma banque m'a prélevé 200 euros de frais pour un chèque sans provision. En a-t-elle le droit ?

Publié par Allianz PJ le 30/01/2017 - Dernière modification le 20/08/2019
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Vous avez émis un chèque sans provision. Cela veut dire que vous ne disposiez pas du montant suffisant sur votre compte pour honorer le chèque. La banque peut refuser de payer le chèque mais doit respecter un certain formalisme.

A quelle condition une banque peut-elle refuser un chèque sans provision ?

Avant de refuser ce chèque, la banque doit vous prévenir (ainsi que votre créancier) des conséquences du défaut de provision. Elle vous demande alors de régulariser cette situation dans un délai d’environ 7 jours.

Que se passe-t-il si je ne régularise pas dans le délai imparti par la banque ?

La banque refusera de payer le chèque que vous avez émis et vous adressera un courrier vous demandant de restituer vos chéquiers. Vous serez également interdit bancaire et vous aurez à payer des frais.

Quel sont les frais prélevés pour un chèque sans provision ?

Ces frais ne peuvent pas excéder un montant de :
  • 30 € pour des chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 €
  • 50 € pour les chèques d’un montant supérieur à 50 €
La banque ne peut donc pas prélever 200 € de frais pour un chèque sans provision. Mais attention : les frais s’appliquent à chaque chèque sans provision que vous émettez. Donc si vous émettez 4 chèques sans provision d’un montant supérieur à 50 € chacun, vous risquez de devoir payer jusqu’à 200 € de frais.
Référence(s) juridique(s)
Article L131-73 du Code monétaire et financier.Article D131-25 du Code monétaire et financier.

Publié par Allianz PJ le 30/01/2017 - Dernière modification le 20/08/2019

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