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Je souhaite rembourser par anticipation un crédit immobilier. Ma banque peut-elle refuser ?

Vous pouvez rembourser par anticipation un crédit immobilier. Cependant, certains contrats de prêt peuvent interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde.



Le remboursement anticipé entraîne-t-il des frais ?


Seulement si une clause du contrat prévoit une indemnité due à la banque au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement anticipé.

Aucune autre indemnité ni aucun autre coût ne pourront être demandés lors du remboursement anticipé.

Quel est le montant de l’indemnité ?


L’indemnité est plafonnée et ne peut excéder :
  • la valeur de six mois d’intérêts calculés sur le capital que vous remboursez par anticipation (le taux à prendre en compte est le taux d’intérêt moyen du prêt)
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Existe-t-il des cas particuliers ?


Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé si ce remboursement intervient suite :
  • à la vente de l’immeuble faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
  • à la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de celle de son conjoint
  • au décès de l’emprunteur ou de son conjoint

Comment procéder au remboursement anticipé?


Si les conditions sont réunies, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque en précisant que vous souhaitez effectuer un remboursement total ou partiel.

Suite à votre demande, votre conseiller bancaire vous fournira les informations nécessaires et vous indiquera les conséquences financières du remboursement.
Référence(s) juridique(s)
Article L313-47 et suivants du Code de la consommation.
Article R313-25 du Code de la consommation.
Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 12/07/2019
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