L'écrit est-il obligatoire pour qu'un contrat de travail soit valide ?

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  • Dernière modification : 28/02/2024
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Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le Code du travail n’impose pas de formalisme particulier entre les parties contractantes. La convention collective peut cependant imposer un écrit.

Quels contrats nécessitent un écrit ?

Il est obligatoire de rédiger un écrit pour les contrats suivants :

  • Contrat à durée déterminée (CDD)

  • Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel

  • Contrat de mission, ou contrat de travail temporaire

  • Contrat d’apprentissage

  • Contrat de travail intermittent

  • Contrat de professionnalisation

  • Contrat unique d’insertion

  • Contrat de portage salarial

  • Contrat conclu avec un groupement d’employeurs.

Par ailleurs, différentes mentions doivent obligatoirement figurer sur le contrat (qualification du salarié, la rémunération, la durée de travail etc.).

Quelles sont les sanctions lorsque l’employeur n’a pas fait d’écrit alors que celui-ci était obligatoire ?

Si l’écrit obligatoire n’a pas été établi, le salarié est présumé être en contrat à durée indéterminée à temps plein. Il peut, s’il le souhaite, demander au juge (par une saisine du Conseil des prud'hommes) la requalification de son contrat, c’est-à-dire sa transformation en CDI.

L’absence d’écrit ou de mention obligatoire peut également exposer l’employeur à une amende de 3 750 euros.

Bon à savoir

Lors de l’embauche, l’employeur doit remettre au salarié une copie de déclaration préalable d’embauche ou son accusé de réception. Il est dispensé de cette obligation si le contrat écrit comporte la mention de l’organisme destinataire de la déclaration d’embauche.

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Référence(s) juridique(s) :

Articles L1221-1 et suivants du Code du travail.
Article L1242-12 du Code du travail.
Article L1248-6 du Code du travail.
Article L1251-16 du Code du travail.
Article L1251-17 du Code du travail.
Article L1253-9 du Code du travail.
Article L1254-14 du Code du travail.
Article L3123-6 du Code du travail.
Article L3123-34 du Code du travail.
Articles L5134-24 et L5134-69 du Code du travail.
Article R1221-9 du Code du travail.
Article R6222-2 du Code du travail.
Article D6325-1 du Code du travail.

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