Le chauffeur VTC qui s’inscrit sur une plateforme Internet pour proposer ses services doit valider les « conditions générales » du contrat. En contrepartie de l’utilisation des services de la plateforme, la société perçoit une commission sur les courses du chauffeur. Si le VTC est en principe un entrepreneur indépendant et non un salarié de la plateforme, la Cour de cassation considère que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité de l’intéressé. Pour qualifier votre relation avec la plateforme Internet, le juge prend en compte les conditions effectives d’exercice de l’activité.

Quels sont les critères du contrat de travail ?

La jurisprudence établit 3 critères du contrat de travail :

• Un lien de subordination juridique : la prestation de travail subordonnée est le critère décisif du contrat de travail. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut donc constituer un indice du lien de subordination.

• Une prestation de travail effectif : le salarié met sa capacité de travail à la disposition de l’employeur.

• Une rémunération : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. Le contrat ne peut pas être qualifié de « contrat de travail » sans rémunération (cas du bénévolat).

Mon contrat peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Même si légalement vous êtes non-salarié et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez tout de même établir que vous fournissez des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui vous placent dans une lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Pour requalifier le contrat vous liant à la plateforme, vous devez ainsi prouver que la société exploitant la plateforme exerce un pouvoir de direction et de contrôle (par exemple le port d’une tenue vestimentaire particulière ou encore les horaires de travail). La présence d’une clause d’exclusivité vous empêchant de fournir vos services à d'autres plateformes ou de constituer votre propre clientèle, vous rend mécaniquement dépendant de la-dite plate-forme. Le Conseil des prud'hommes s’est récemment basé sur ce constat pour caractériser l'existence d'un lien de subordination, et par conséquent conclure l'existence d'un contrat de travail liant le chauffeur VTC à la plate-forme. Toutefois, la question de la qualification du contrat relève de l’appréciation souveraine des conseillers prud’hommaux et des juges qui apprécient les situations au cas par cas. La Cour de cassation a toutefois élaboré, le 4 mars 2020, un guide de requalification du contrat liant un VTC à une plate-forme, en contrat de travail. Elle a considéré que :

• Le chauffeur ne pouvait organiser librement son activité, dès lors qu'en se connectant, même aux jours et heures de son choix à la plate-forme, il intégrait le système de la plate-forme ; Le chauffeur n'avait pas le choix de ses tarifs puisque des algorithmes lui imposaient le chemin optimal, sans possibilité pour lui de s'en écarter sauf à se voir infligé une pénalité financière, Le chauffeur n'avait pas la liberté de refuser les courses, puisqu'au bout de trois refus, il était invité à se déconnecter, voire pouvait être déconnecté d'office, Enfin que la plate-forme disposait d'un pouvoir de sanction contre le chauffeur.

Ces règles étant appliquées par la quasi-totalité des plates-formes, il est vraisemblable que, confrontée à un cas similaire, les juridictions statueront dans le même sens. Par conséquent, un nombre important de chauffeur pourrait solliciter la requalification de son contrat en contrat de travail.

Publié par Allianz PJ le 12/04/2017 - Dernière modification le 17/09/2020