La société dans laquelle je travaille a été rachetée. Que devient la convention collective ?

Image d'illustration de la fiche : la société dans laquelle je travaille a été rachetée. que devient la convention collective ?
  • Publié par :
  • Dernière modification : 26/01/2024
L'essentiel à portée de clic


A la différence des contrats de travail en cours d’exécution, la convention collective de l’entreprise d’origine n'est pas automatiquement maintenue dans le cadre d’un transfert d’entreprise. Elle relève d’un régime spécifique.

Que devient la convention collective de mon entreprise d’origine ?


En cas de cession, la convention continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou du nouvel accord ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le nouvel employeur et les organisations syndicales doivent engager des négociations pour s’adapter aux nouvelles dispositions conventionnelles ou élaborer de nouvelles stipulations dans les 3 mois suivant la cession de la société.

Si un nouvel accord est conclu, les nouvelles dispositions vous sont applicables.

Bon à savoir

La négociation et l’accord peuvent intervenir avant la cession de la société. Dans ce cas, l’accord de substitution prend effet dès la cession de la société.


Que se passe-t-il en absence de nouvel accord ?


Votre convention collective continue alors à s’appliquer pendant un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois sauf si une clause prévoit une durée supérieure.

Passé ce délai, vous conservez la rémunération applicable en vertu de votre ancienne convention. Votre rémunération annuelle ne peut en effet être inférieure à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.

La convention collective de la société d’accueil est applicable dès le transfert des contrats de travail. Cependant, les salariés continuent de bénéficier des dispositions plus favorables de leur ancienne convention tant qu’elle continue de s’appliquer.
Vous souhaitez-signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Référence(s) juridique(s) :

Article L1224-1 du Code du travail.
Article L2261-9 du Code du travail.
Article L2261-14 du Code du travail.
Cass. soc., 10 février 2010, n° 08-44454.
Cass. soc., 13 octobre 2016, pourvoi n° 14-25411.

Nos autres fiches dans la catégorie Contrat de travail

Contrat de travail Quels sont les effets du confinement sur mon contrat de travail ?

Source : En règle générale à la fin d’un arrêt de travail on retourne au travail sans nouvel avis médical. Avec la Covid-19, le principe reste-t-il le ...

Contrat de travail J'ai les mêmes fonctions et les mêmes diplômes que mon collègue de travail. Il a un salaire supérieur au mien. Mon employeur peut-il faire une différence de traitement ?

Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Ainsi, celui-ci doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération.Sont considérées comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de ...

Contrat de travail Quand puis-je utiliser mon droit de retrait lorsque je me retrouve dans une situation de danger au travail ?

Si vous pensez que votre situation de travail présente un pour votre vie, votre santé ou votre sécurité :alertez immédiatement votre employeur ...