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La société dans laquelle je travaille a été rachetée. Que devient la convention collective ?

Publié par Allianz PJ le 11/04/2017 - Dernière modification le 25/07/2019
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A la différence des contrats de travail en cours d’exécution, la convention collective de l’entreprise d’origine n'est pas automatiquement maintenue dans le cadre d’un transfert d’entreprise. Elle relève d’un régime spécifique.

Que devient la convention collective de mon entreprise d’origine ?

En cas de cession, la convention continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou du nouvel accord ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le nouvel employeur et les organisations syndicales doivent engager des négociations pour s’adapter aux nouvelles dispositions conventionnelles ou élaborer de nouvelles stipulations dans les 3 mois suivant la cession de la société. Si un nouvel accord est conclu, les nouvelles dispositions vous sont applicables.

Bon à savoir

La négociation et l’accord peuvent intervenir avant la cession de la société. Dans ce cas, l’accord de substitution prend effet dès la cession de la société.

Que se passe-t-il en absence de nouvel accord ?

Votre convention collective continue alors à s’appliquer pendant un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois sauf si une clause prévoit une durée supérieure. Passé ce délai, vous conservez la rémunération applicable en vertu de votre ancienne convention. Votre rémunération annuelle ne peut en effet être inférieure à la rémunération versée lors des 12 derniers mois. La convention collective de la société d’accueil est applicable dès le transfert des contrats de travail. Cependant, les salariés continuent de bénéficier des dispositions plus favorables de leur ancienne convention tant qu’elle continue de s’appliquer.
Référence(s) juridique(s)
Article L1224-1 du Code du travail.
Article L2261-9 du Code du travail.
Article L2261-14 du Code du travail.
Cass. soc., 10 février 2010, n° 08-44454.
Cass. soc., 13 octobre 2016, pourvoi n° 14-25411.

Publié par Allianz PJ le 11/04/2017 - Dernière modification le 25/07/2019

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