Un contrat de travail à temps partiel doit-il comporter un nombre d'heures minimum ?

Image d'illustration de la fiche : un contrat de travail à temps partiel doit-il comporter un nombre d'heures minimum ?
  • Publié par :
  • Dernière modification : 21/01/2024
L'essentiel à portée de clic


Un salarié travaille à temps partiel si sa durée de travail est inférieure à la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou si cette durée est inférieure à la durée légale du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise.

Quelle est la durée minimale du contrat de travail à temps partiel ?

La durée minimale de travail est fixée par convention ou accord de branche.

S’il n’existe aucune convention ni accord, la durée minimale de travail du salarié est fixée par la loi à 24 heures par semaine.

Lorsque la convention (ou l’accord de branche) fixe une durée inférieure à 24 heures, elle doit mettre en œuvre des horaires réguliers ou permettre au salarié de cumuler plusieurs activités pour atteindre un temps plein ou une durée de travail au moins égale à 24 heures.

Elle doit également regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Quelles sont les dérogations à cette durée minimale ?

La durée minimale de travail à temps partiel n’est pas applicable :

  • aux contrats d’une durée maximale de 7 jours ;

  • aux contrats à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent ;

  • aux contrats de travail temporaire conclus pour remplacer un salarié absent ;

  • au salarié qui fait la demande d’une durée de travail inférieur, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles (handicap etc.), soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures ;

  • au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études qui fait la demande d’une durée inférieure ;

  • aux contrats signés avant le 1er juillet 2014, en dehors de la période du 1er au 21 janvier 2014 ;

  • aux salariés du particulier employeur.
Vous souhaitez-signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Référence(s) juridique(s) :

Article L3121-27 du Code du travail.
Article L3123-1 du Code du travail.
Article L3123-7 du Code du travail.
Article L3123-19 du Code du travail.
Article L3123-27 du Code de travail.
Article L5213-6 du Code du travail.
Article L7221-2 du Code du travail.
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Nos autres fiches dans la catégorie Contrat de travail

Contrat de travail Quels sont les effets du confinement sur mon contrat de travail ?

Source : En règle générale à la fin d’un arrêt de travail on retourne au travail sans nouvel avis médical. Avec la Covid-19, le principe reste-t-il le ...

Contrat de travail J'ai les mêmes fonctions et les mêmes diplômes que mon collègue de travail. Il a un salaire supérieur au mien. Mon employeur peut-il faire une différence de traitement ?

Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Ainsi, celui-ci doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération.Sont considérées comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de ...

Contrat de travail Quand puis-je utiliser mon droit de retrait lorsque je me retrouve dans une situation de danger au travail ?

Si vous pensez que votre situation de travail présente un pour votre vie, votre santé ou votre sécurité :alertez immédiatement votre employeur ...