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Un contrat de travail à temps partiel doit-il comporter un nombre d'heures minimum ?

Publié par Allianz PJ le 10/04/2017 - Dernière modification le 17/07/2019
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Un salarié travaille à temps partiel si sa durée de travail est inférieure à la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou si cette durée est inférieure à la durée légale du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise.

Quelle est la durée minimale du contrat de travail à temps partiel ?

La durée minimale de travail est fixée par convention ou accord de branche. S’il n’existe aucune convention ni accord, la durée minimale de travail du salarié est fixée à 24 heures par semaine. Lorsque la convention (ou l’accord de branche) fixe une durée inférieure à 24 heures, elle doit mettre en œuvre des horaires réguliers ou permettre au salarié de cumuler plusieurs activités pour atteindre un temps plein ou une durée de travail au moins égale à 24 heures. Elle doit également regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Quelles sont les dérogations à cette durée minimale ?

La durée minimale de travail à temps partiel n’est pas applicable :
  • aux contrats d’une durée maximale de 7 jours ;
  • aux contrats à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent ;
  • aux contrats de travail temporaire conclus pour remplacer un salarié absent ;
  • au salarié qui fait la demande d’une durée de travail inférieur, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles (handicap etc.), soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures ;
  • au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études qui fait la demande d’une durée inférieure ;
  • aux contrats signés avant le 1er juillet 2014, en dehors de la période du 1er au 21 janvier 2014 ;
  • aux salariés du particulier employeur.
Référence(s) juridique(s)
Article L3121-27 du Code du travail.
Article L3123-1 du Code du travail.
Article L3123-7 du Code du travail.
Article L3123-19 du Code du travail.
Article L3123-27 du Code de travail.
Article L5213-6 du Code du travail.
Article L7221-2 du Code du travail.
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Publié par Allianz PJ le 10/04/2017 - Dernière modification le 17/07/2019

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