L'essentiel à portée de clic
En cas de vente de l’entreprise, tous
les contrats de travail en cours au jour de la vente subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Ainsi, votre nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification.
Quels sont les salariés concernés par le transfert du contrat de travail ?
Tous les salariés sous contrat de travail en cours à la date de modification, c’est-à-dire en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage, ou encore en contrat de mission.
Le transfert du contrat de travail s’applique également en cas de suspension du contrat de travail : arrêt maladie, congé parental ou détachement dans une autre entreprise.
Le contrat de travail se poursuit de plein droit, de manière automatique. Il n’est pas nécessaire de procéder à la rédaction d’un nouveau contrat, sauf disposition contraire de la convention collective.
Quelles sont les conséquences du transfert ?
Le contrat de travail doit se poursuivre
dans les mêmes conditions juridiques.Les éléments essentiels du contrat de travail, tels que la qualification du salarié, le temps de travail et sa rémunération, sont donc conservés.
C’est aussi le cas de l’ancienneté du salarié et de la clause de non-concurrence.
Cette poursuite s’impose à l’employeur, mais également au salarié. En effet, les salariés ne peuvent pas exiger la poursuite de leur contrat de travail avec l’ancien employeur, ni l’obliger à les licencier.
Qu’en est-il des usages et engagements unilatéraux de l’ancien employeur ?
Les usages et engagements unilatéraux (primes, rythme de travail, temps de pause, etc.) sont opposables au nouvel employeur qui peut cependant les dénoncer. La procédure de dénonciation n’est pas nécessaire si l’usage ou l’engagement unilatéral est remplacé par un accord d‘entreprise ayant le même objet.
Enfin,
si les conventions ou accords mis en cause ne sont pas remplacés par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois, les salariés conservent une rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois (pour une durée de travail équivalente).
