
Puis-je refuser l’affiliation à la mutuelle obligatoire en raison de la durée déterminée de mon contrat de travail ?
Oui, mais c’est la durée de votre CCD qui permet de déterminer l’affiliation ou la non-affiliation à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.- Concernant les CDD de moins de 3 mois :
- Concernant les CDD entre plus de 3 mois et moins de 12 mois :
- Concernant les CDD de plus de 12 mois :
Dans quels autres cas peut-on être dispensé ?
Indépendamment de la durée de votre contrat de travail et des conditions citées ci-dessus, il existe d’autres dispenses d'affiliation :- si vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit,
- si vous étiez déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif,
- si vous bénéficiez de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé),
- si vous êtes salarié à temps très partiel (Article D 911-2 du Code de sécurité sociale).
Bon à savoir
La demande de dispense est toujours à l’initiative du salarié. Elle peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur. L’employeur doit donc être en mesure de produire toutes les demandes de dispense écrites par les salariés concernés.Référence(s) juridique(s)
Article L 871-1 du Code de la sécurité sociale. (contrat responsable)
Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
Articles L 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Article D911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale. (dispenses)
Articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale
Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, (CAMIEG)
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, MADELIN
Décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
Articles L 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Article D911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale. (dispenses)
Articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale
Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, (CAMIEG)
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, MADELIN
Décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
Publié par Allianz PJ le 27/01/2017 - Dernière modification le 18/11/2020