Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur du secteur privé a l’obligation de proposer à ses salariés un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Sa participation financière doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste étant à la charge du salarié). Certains salariés, en CDD par exemple, ont toutefois la possibilité de refuser leur affiliation.
Puis-je refuser l’affiliation à la mutuelle obligatoire en raison de la durée déterminée de mon contrat de travail ?
Oui, mais c’est la durée de votre CCD qui permet de déterminer l’affiliation ou la non-affiliation à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
- Concernant les CDD de moins de 3 mois :
Le salarié en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois peut demander à être dispensé de l’affiliation à la mutuelle obligatoire d'entreprise s'il justifie d'une couverture complémentaire santé individuelle au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. En revanche,
si un accord de branche professionnel prévoit une couverture collective obligatoire d'au moins 3 mois dans l'entreprise, le salarié ne peut refuser de s’affilier.Exemple : un salarié en CDD de 2 mois peut bénéficier par l’accord de branche d’une couverture collective obligatoire de 4 mois.
- Concernant les CDD entre plus de 3 mois et moins de 12 mois :
Le salarié dont le contrat de travail est supérieur à 3 mois mais inférieur à 1 an et qui ne bénéficie pas d’une couverture santé individuelle peut refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise
à la condition que l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur) le prévoit expressément.- Concernant les CDD de plus de 12 mois :
Les salariés en CDD de plus de 12 mois peuvent également choisir de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise si l'accord collectif le prévoit. Il doit dans ce cas justifier d'une couverture complémentaire santé souscrite par ailleurs.
Dans quels autres cas peut-on être dispensé ?
Indépendamment de la durée de votre contrat de travail et des conditions citées ci-dessus, il existe d’autres dispenses d'affiliation :
- si vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit,
- si vous étiez déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif,
- si vous bénéficiez de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé),
- si vous êtes salarié à temps très partiel (Article D 911-2 du Code de sécurité sociale).
Référence(s) juridique(s)
Article
L 871-1 du Code de la sécurité sociale. (contrat responsable)Article R242-1-6 du Code de la sécurité socialeArticles L 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale.Article D911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale. (dispenses)Articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité socialeArticle L. 242-1 du Code de la sécurité socialeDécret n° 46-1541 du 22 juin 1946, (CAMIEG)Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, MADELINDécrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
Publié par Allianz PJ le 27/01/2017 - Dernière modification le 17/06/2019
