L'essentiel à portée de clic
Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur du secteur privé a l’obligation de proposer à ses salariés un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Sa participation financière doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste étant à la charge du salarié).
Certains salariés, en CDD par exemple, ont toutefois la possibilité de refuser leur affiliation.
Puis-je refuser l’affiliation à la mutuelle obligatoire en raison de la durée déterminée de mon contrat de travail ?
Oui, mais c’est la durée de votre CCD qui permet de déterminer l’affiliation ou la non-affiliation à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
- Concernant les CDD de moins de 3 mois :
Le salarié en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois peut demander à être dispensé de l’affiliation à la mutuelle obligatoire d'entreprise s'il justifie d'une couverture complémentaire santé collective ou, à défaut, individuelle au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
En revanche,
si un accord de branche professionnel prévoit une couverture collective obligatoire d'au moins 3 mois dans l'entreprise, le salarié ne peut refuser de s’affilier.
Exemple : un salarié en CDD de 2 mois peut bénéficier par l’accord de branche d’une couverture collective obligatoire de 4 mois.
- Concernant les CDD entre plus de 3 mois et moins de 12 mois :
Le salarié dont le contrat de travail est supérieur à 3 mois mais inférieur à 12 mois et qui ne bénéficie pas d’une couverture santé individuelle peut refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise
à la condition que l’acte juridique instituant le dispositif de couverture collective (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur) le prévoie expressément.- Concernant les CDD de plus de 12 mois :
Les salariés en CDD de plus de 12 mois peuvent également choisir de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise si l'accord collectif le prévoit.
Le salarié doit dans ce cas justifier d'une couverture complémentaire santé souscrite par ailleurs.
Dans quels autres cas peut-on être dispensé ?
Indépendamment de la durée de votre contrat de travail et des conditions citées ci-dessus, il existe d’autres dispenses d'affiliation :
- si vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit,
- si vous étiez déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif,
- si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex-CMU-C, Couverture Maladie Universelle Complémentaire et ex-ACS, Aide au paiement d'une Complémentaire Santé),
- si vous êtes salarié à temps très partiel (Article D 911-2 du Code de sécurité sociale).
- vous êtes apprenti et votre cotisation représente plus de 10% de votre salaire, ou si la cotisation représente moins de 10% de votre salaire mais que votre contrat dure moins d'un an. Si votre contrat dure plus d'un an, vous ne pouvez être dispensé que si l'acte instituant la couverture le prévoit
Bon à savoirLa demande de dispense est toujours à l’initiative du salarié. Elle peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur. L’employeur doit donc être en mesure de produire toutes les demandes de dispense écrites par les salariés concernés.
