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J'ai été déclaré inapte par le médecin du travail. Vais-je obligatoirement être licencié ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.



L’avis d’inaptitude est un constat fait par le médecin du travail qui établit l'impossibilité pour le salarié de reprendre son poste de travail, en raison de son état de santé.

La déclaration d'inaptitude répond à une procédure stricte. Une fois prononcée, elle n'entraîne pas automatiquement le licenciement du salarié.

En effet, le salarié peut contester l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail.

Par ailleurs, la déclaration d'inaptitude oblige l'employeur à reclasser le salarié en lui imposant de rechercher un emploi avant de le licencier.

Comment contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail ?


Si vous souhaitez contester la décision du médecin du travail, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis d’inaptitude pour saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés.

Les modalités de recours et ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. A l'issue de cette procédure, l'avis d'inaptitude peut être invalidé.

En quoi consiste l’obligation de reclassement de l’employeur ?


L'employeur doit essayer de reclasser le salarié dans un autre emploi adapté à ses capacités. Pour cela, il doit tenir compte des préconisations du médecin du travail et recueillir l'avis des délégués du personnel (ou du comité social et économique lorsqu'il sera mis en place), s'il existe.

Afin de respecter son obligation de reclassement, l'employeur doit rechercher un poste dans l'entreprise mais aussi dans les autres entreprises du groupe lorsque la société est intégrée dans un groupe. Il peut éventuellement procéder à des aménagements de poste ou du temps de travail.

L’employeur peut-il être dispensé de cette obligation ?


Oui, dans un cas : si l'avis du médecin du travail indique que votre maintien dans l'emploi est préjudiciable à votre santé, ou que votre état empêche toute possibilité de reclassement dans un autre emploi.

Qu’en est-il du licenciement ?


Vous ne pouvez être licencié que si l’employeur ne peut pas vous reclasser, ou s'il est dispensé de cette obligation ou encore si vous refusez la proposition de reclassement.
Référence(s) juridique(s)
Article L1226-2 du Code du travail
Article L1226-2-1 du Code du travail.
Article L1226-10 du Code du travail.
Article L1226-12 du Code du travail.
Article L4624-7 du Code du travail.
Article R4624-45 du Code du travail.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 24/09/2018
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