Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Mon employeur peut-il me licencier à cause de ma maladie ?

Publié par Allianz PJ le 24/01/2017 - Dernière modification le 07/11/2019
Image de présentation
A moins que le médecin du travail ne vous juge inapte à travailler, votre employeur ne peut vous licencier en raison de votre état de santé. Cela étant, le licenciement pour cause de maladie est possible si l'employeur prouve que votre absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise au point de rendre nécessaire votre remplacement définitif.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour raison de santé ?

Un salarié ne peut être licencié pour raison de santé sauf :
  • Si le médecin du travail constate l’inaptitude
  • Si le reclassement est impossible
  • Si le salarié refuse le reclassement.
Dans les autres cas, le licenciement est discriminatoire et donc nul de plein droit, c'est à dire sans aucune valeur juridique. Vous êtes alors en droit de demander votre réintégration dans votre emploi, ou à défaut dans un emploi équivalent. L'employeur est tenu de vous verser une indemnité d'éviction qui répare le préjudice subi en raison de la perte de votre salaire. Si vous ne demandez pas votre réintégration, vous pouvez prétendre au versement :
  • Des indemnités de rupture (indemnité légale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis)
  • D'une indemnité réparant le préjudicie subi du fait du caractère illicite du licenciement (son montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés aux tableaux de l’article L1235-3 du Code du travail).
Ces indemnités sont cumulables avec les indemnités pour irrégularité de la procédure en application du principe de réparation intégrale du préjudice.

Quelles sont les conditions permettant à l’employeur de licencier un salarié malade perturbant le fonctionnement de l’entreprise ?

Si l’employeur peut justifier de perturbations dans l'organisation interne de l'entreprise en raison de l'absence prolongée du salarié, il peut le licencier. En effet, la Cour de cassation a indiqué que le Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Il faudra alors que l’employeur respecte la procédure de licenciement pour motif personnel. Les absences pour maladie ne peuvent justifier un licenciement que si :
  • Elles sont répétées ou prolongées
  • Elles perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise
  • Et elles rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.
L’employeur est alors tenu de vous verser l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés. En cas de litige, c’est le juge qui apprécie si le licenciement est justifié. Si vous ne pouvez exécuter votre préavis, aucune indemnité de préavis ne vous est due. Toutefois, si votre employeur vous dispense par erreur de l’exécution de votre préavis, l’indemnité sera alors due.

Bon à savoir

Concernant le licenciement pour inaptitude, voir les fiches [url=fiche-2155.htm]« J’ai été déclaré inapte par le médecin du travail. Vais-je obligatoirement être licencié »[/url] et [url=fiche-2161.htm]« Je vais être licencié pour inaptitude après un accident du travail. Quel sera le montant de mon indemnité de licenciement ? [/url]».
Référence(s) juridique(s)
Articles L1132-1 et L1132-4 du Code du travail.
Article L1235-3 du Code du travail.
Cass. soc., 13 mars 2001, n° du pourvoi : 99-40110.
Cass. soc., 23 janvier 2008, n° du pourvoi : 06-42919.

Publié par Allianz PJ le 24/01/2017 - Dernière modification le 07/11/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.