Certains baux peuvent interdire au locataire de donner son congé à l’expiration de chaque période triennale. Il s’agit :
En cas de congé donné à votre initiative, vous êtes tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire sauf si vous justifiez d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ou s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli en raison de son insalubrité ou du danger qu’il présente.
En cas d’accord mutuel entre le bailleur et le locataire, il est possible de mettre fin à tout moment au bail commercial. Pour une raison de preuve, il conviendra de rédiger un écrit.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières et indépendantes de la seule volonté des parties. A quelles conditions la convention d’occupation précaire peut-elle être valablement ...
Le loyer d’un bail commercial est librement déterminé par les parties lors de sa conclusion. Il correspond généralement au prix du marché. Par la suite, le montant des loyers peut être modifié par une clause du contrat ou par le jeu de la révision triennale. La révision est ...
Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble ou d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. Le congé, c'est-à-dire l’acte qui met fin au contrat, peut être demandé par le bailleur ou par le locataire. A quels moments le ...
