Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble ou d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. Le congé, c'est-à-dire l’acte qui met fin au contrat, peut être demandé par le bailleur ou par le locataire.
A quels moments le locataire peut-il donner son congé ?
En tant que locataire du bail commercial, vous pouvez en principe donner votre congé :
- tous les 3 ans. Votre congé devra alors être donné au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale
- à tout moment si vous partez à la retraite ou si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité en respectant un préavis de 6 mois
- à la fin du bail en respectant là encore un préavis de 6 mois.
Si aucune partie ne dénonce le bail à son terme, le contrat est tacitement prolongé. Vous pouvez alors donner votre congé au dernier jour de l'un des 4 trimestres civils (31 mars, 31 juin, 31 septembre, 31 décembre), en notifiant votre volonté de résilier le bail au moins 6 mois à l'avance. Il est donc possible que le préavis de dénonciation du bail soit concrètement de plus de 6 mois.
A quels moments le bailleur peut-il donner congé au locataire ?
En tant que bailleur, vous pouvez résilier le bail :
- Tous les 3 ans, en respectant un préavis de 6 mois lorsque vous souhaitez construire, reconstruire, surélever l’immeuble existant, ou exécuter des travaux dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain
- A la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois.
En cas de tacite prolongation du bail vous pouvez le donner le dernier jour d’un trimestre civil en respectant le préavis de 6 mois.
Comment donner le congé ?
Si vous êtes locataire, votre congé doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un acte remis par un huissier de justice.
Si vous êtes bailleur, vous devez faire intervenir un huissier de justice pour notifier le congé à votre locataire. Cet acte doit comporter les motifs du congé et indiquer au locataire que s'il souhaite contester le congé ou demander le paiement d’une indemnité d’éviction, il doit saisir le tribunal dans un délai de 2 ans à compter de la notification.
Référence(s) juridique(s)
Articles
L145-1 et suivants du Code de commerce.
Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 11/12/2019
