Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie de son logement. Que faire ?

Publié par Allianz PJ le 29/06/2017 - Dernière modification le 10/09/2019
Image de présentation
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail.

Que faire si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie est en principe établi par le locataire et vous, ou par un tiers disposant d’un mandat. Cependant, si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, il peut être établi par un huissier de justice. Il vous faut faire intervenir l'huissier le plus tôt possible. Les frais seront partagés par moitié entre le locataire et vous. Vous serez alors tous deux convoqués par l’huissier de justice au moins 7 jours avant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’une des parties est absente, l’état des lieux peut tout de même être établi par l’huissier.

Que se passe-t-il s'il n'y a pas eu d’état des lieux d’entrée ?

En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, et doit le rendre dans le même état, sauf s’il apporte la preuve contraire. Remarque : si des dégradations sont constatées, le locataire doit vous indemniser. Ce n’est cependant pas le cas si ces dégradations sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. La vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.

Bon à savoir

En cas de litige, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente ([url=fiche-2217.htm]Voir la fiche : « J’ai signé un état des lieux d'entrée et je découvre des anomalies dans le logement a posteriori. Puis-je faire modifier cet état des lieux ? »)[/url].
Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (articles 3-2 et 7).
Article 1731 du Code civil.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.

Publié par Allianz PJ le 29/06/2017 - Dernière modification le 10/09/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.