Une formule exécutoire peut être apposée sur l’injonction judiciaire lorsque le locataire refuse de la respecter. Vous pourrez vous faire payer par exemple par saisie sur les meubles du locataire, ou par le biais d'une saisie attribution sur son compte bancaire.
Depuis une loi du 23 juillet 2023, le délai est passé de 2 mois à 6 semaines. Par ailleurs, il fallait, avant cette loi qu’une clause spécifique prévoyant la résolution automatique en cas de non paiement soit prévue au contrat. Elle n’est désormais plus nécessaire, c’est la loi qui impose cette résolution automatique.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail. Que faire si le locataire refuse de signer l’état ...
La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non-respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion. Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés ? Avant ...
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location. Suis-je obligé de verser ...
