Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés ?
Avant toute action, essayez de recouvrir votre créance (loyers impayés) par une procédure amiable. Vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à votre locataire, appeler en garantie les cautions du locataire, saisir votre assurance loyers impayés si vous en avez souscrit une…Si la procédure amiable se solde par un échec, vous pouvez saisir le juge pour demander la résiliation du contrat de bail si elle n'a pas été prévue dans le contrat, exiger l'expulsion du locataire ou contraindre le locataire à payer le loyer (c'est une injonction judiciaire de payer).Bon à savoir
Une formule exécutoire peut être apposée sur l’injonction judiciaire lorsque le locataire refuse de la respecter. Vous pourrez vous faire payer par saisie sur les meubles du locataire.Est-il possible d'expulser un locataire ?
La résiliation d’un contrat de bail entraîne automatiquement fin de la mise à disposition du logement par le propriétaire. Le locataire doit quitter le logement. Cependant si ce dernier refuse de libérer le logement, il faut une décision du juge autorisant l'expulsion. Celle-ci est très réglementée.L’expulsion est-elle possible pendant l’hiver ?
La trêve hivernale empêche l’exécution forcée de toute décision judiciaire d’expulsion du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.La procédure tendant à faire expulser un locataire peut toutefois débuter pendant la trêve hivernale et être réalisée après celle-ci.Il existe toutefois des situations où l'expulsion est possible durant cette période si :- le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes pour respecter l'unité et les besoin de la famille,
- le juge décide de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées dans les lieux par voie de fait, (les squatteurs),
- les intéressés vivent dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Référence(s) juridique(s)
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
-Articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
-Article 1405 du Code de procédure civiles.
-Article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
-Articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
-Article 1405 du Code de procédure civiles.
-Article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Publié par Allianz PJ le 30/06/2017 - Dernière modification le 26/07/2022
