MOTEUR DE RECHERCHE
Partager sur twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus
Partager sur Google Plus

Quel montant mon bailleur peut-il me demander au titre du dépôt de garantie ?



Le dépôt de garantie est la somme que verse le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location.

Suis-je obligé de verser un dépôt de garantie ?


A la signature du bail, le bailleur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie, sauf s’il vous demande de payer plus de 2 mois de loyers d’avance (cas des loyers payés au trimestre). Toutefois, si en cours de bail vous demandez le paiement mensuel du loyer, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Par ailleurs, le dépôt de garantie peut être remplacé par la fourniture d’une garantie autonome. C’est l’engagement par lequel votre garant s’oblige à verser une somme d’argent qui ne peut être supérieure à un mois de loyer.

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?


  • Concernant un logement vide :
le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charge.

  • Concernant un logement meublé :
le montant du dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charge.

Pour les baux de logements meublés signés avant le 27 mars 2014, il n’y avait pas de limitation du montant du dépôt de garantie.

Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (articles 3, 22, 22-1-1 et 25-6).
Article 2321 du Code civil.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 20/12/2018
Vous souhaitez signaler un problème sur cette
fiche ?