Une occupation sans droit ni titre est une occupation illégale. En effet, seul celui dont le nom figure sur le contrat de bail est considéré comme le locataire. Dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS, les deux personnes ne sont locataires que si elles ont signé le contrat de bail. Ce dernier peut néanmoins faire l'objet d'un avenant ultérieur accepté par le propriétaire. Le concubin ou le partenaire non signataire du bail n’a donc pas le droit de rester dans le logement si le signataire décide de rompre le contrat de bail ou de donner congé. Mais la situation est différente en cas d’abandon du domicile commun.

Qu’est-ce qu’un abandon du domicile ?

L’abandon du domicile est le départ brusque, définitif et imprévisible du locataire en titre. Une concertation avec les personnes demeurant dans les lieux ne peut être assimilée à un abandon de domicile.

Le partenaire ou le concubin lésé peut-il bénéficier d’un transfert de bail à la suite d’un abandon du domicile ?

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

• au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

• au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

• au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

• au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile (Article 14 de loi du 23 décembre 1986).

Quelle est la procédure à suivre ?

Le partenaire ou le concubin doit informer le bailleur de l’abandon du domicile du locataire en titre. Une cession forcée du contrat de bail sera faite si les conditions de l'article 1751 du Code civil sont remplies. Dans le cas contraire, l'accord du propriétaire est nécessaire pour l'établissement d'un nouveau contrat de bail.

Publié par Allianz PJ le 03/07/2017 - Dernière modification le 04/08/2020