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Mon logement ne dispose pas de moyen de chauffage. Ai-je un recours contre le bailleur ?



Légalement, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Une installation de chauffage doit-elle être intégrée au logement pour que celui-ci soit considéré comme décent ?


Oui, le logement doit comporter une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

La Cour de cassation a précisé que la seule alimentation en électricité ne peut pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.

Toutefois, pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, le bailleur n’est pas tenu par l’obligation d’équiper le logement d’une installation de chauffage lorsque les conditions climatiques le justifient.

Quels sont mes recours ?


Si le logement loué ne dispose pas d’installation de chauffage, vous pouvez demander au propriétaire sa mise en conformité en lui adressant une lettre de mise en demeure, sans remettre en cause la validité du contrat en cours.

A défaut d’accord ou de réponse du propriétaire dans les 2 mois suivants, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation qui rendra un avis dans un délai de 2 mois.

Vous pouvez également saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble. Si la commission départementale de conciliation a été saisie préalablement, son avis peut être transmis au juge.

Le juge saisi déterminera, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

L'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d'ordre public, un bail stipulant la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d’un loyer réduit est sans effet.
Référence(s) juridique(s)
Article 1719 du Code civil.
Articles R221-38 et R221-48 du Code de l’organisation judiciaire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (articles 6 et 20-1).
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 3).
Cass., civ., 3e, 4 juin 2014, n° du pourvoi : 13-17289.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 13/03/2019
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