Je souhaite vendre un bien immobilier. Qui doit payer les frais d'agence ?

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  • Dernière modification : 30/09/2025
L'essentiel à portée de clic


Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont en principe à la charge de l’acquéreur. Il est toutefois possible de prévoir une clause contraire dans l’acte de vente.

Quoi qu’il en soit, le mandat de l’agent immobilier doit nécessairement préciser si sa rémunération est à la charge exclusive de l’acquéreur, du vendeur ou si elle est partagée. Le montant de la rémunération ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge devront être indiqués dans l'engagement des parties.

Depuis le 1er avril 2017, toute publicité effectuée par un professionnel de l’immobilier relative à la vente d’un bien immobilier doit indiquer à qui incombe le paiement de ses honoraires à l'issue de la réalisation de la transaction. La charge des honoraires est donc déterminée avant par l'agence immobilière.

Ainsi, il n’est pas possible de faire supporter à l’acquéreur le montant des honoraires de l’agent immobilier dès lors que l’annonce indique que les frais sont à la charge du vendeur.

Le paiement de la rémunération de l’agent immobilier ne peut pas avoir lieu tant que l’acte authentique n’a pas été signé.

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

• À l'entrée des locaux de l'agence
• Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
• Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
• Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiqués TTC.
Immobilier/construction Achat/vente
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Référence(s) juridique(s) :

Article 1593 du Code civil.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

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