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Je souhaite vendre un bien immobilier. Qui doit payer les frais d'agence ?



Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont en principe à la charge de l’acquéreur. Il est toutefois possible de prévoir une clause contraire dans l’acte de vente.

Quoi qu’il en soit, le mandat de l’agent immobilier doit nécessairement préciser si sa rémunération est à la charge exclusive de l’acquéreur ou du vendeur ou si elle est partagée. Le montant de la rémunération ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge devront être indiqués dans l'engagement des parties.

Depuis le 1er avril 2017, toute publicité effectuée par un professionnel de l’immobilier relative à la vente d’un bien immobilier doit indiquer à qui incombe le paiement de ses honoraires à l'issue de la réalisation de la transaction. La charge des honoraires est donc déterminée avant par l'agence immobilière.

Ainsi, il n’est pas possible de faire supporter à l’acquéreur le montant des honoraires de l’agent immobilier dès lors que l’annonce indique que les frais sont à la charge du vendeur.

Le paiement de la rémunération de l’agent immobilier ne peut pas avoir lieu tant que l’acte authentique n’a pas été signé.
Référence(s) juridique(s)
Article 1593 du Code civil.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 22/05/2019
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