Le compromis doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (lettre signifiée par huissier ou remise contre décharge par l’agent immobilier).
La Cour de cassation a récemment admis que la rétractation pouvait être faite par un simple courriel, le notaire ayant, dans cette affaire, attesté avoir bien reçu le mail des acquéreurs s'étant rétracté. Néanmoins, pour des raisons de preuve, il demeure préférable de se rétracter par lettre recommandée malgré tout.
Si l’acte authentique n’est pas précédé d’un avant-contrat (compromis de vente etc.), vous disposez alors d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte. L'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 10 jours.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de s’assurer de l'efficacité juridique de l'acte. Or, la loi déclare que les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Si ...
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