Quand commence le délai de rétractation ?
Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation à l’acquéreur de la lettre lui notifiant le compromis. Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Bon à savoir
Le compromis doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (lettre signifiée par huissier ou remise contre décharge par l’agent immobilier).Comment exercer son droit de rétractation ?
Pour vous rétracter, vous devez envoyer votre rétractation au vendeur ou au professionnel (agent immobilier ou notaire) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. C’est la date d’envoi du recommandé qui est retenue pour le délai, et non la date de réception du courrier par le vendeur.Puis-je me rétracter au-delà du délai de 10 jours ?
Si vous ne voulez plus acheter à l’issue du délai de rétractation, vous engagez votre responsabilité contractuelle. Le vendeur peut vous réclamer l’exécution forcée et le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice. Le compromis peut comprendre une clause pénale qui prévoit le montant de la sanction en cas de renonciation par l'une des parties à conclure la vente définitive. Dans ce cas, vous devez en acquitter le montant au vendeur.Bon à savoir
Si l’acte authentique n’est pas précédé d’un avant-contrat (compromis de vente etc.), vous disposez alors d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte. L'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 10 jours.Référence(s) juridique(s)
Publié par Allianz PJ le 16/01/2017 - Dernière modification le 04/08/2020
