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Mon notaire a oublié un diagnostic obligatoire lors de la vente de mon appartement. L'acquéreur souhaite engager ma responsabilité. Ai-je un recours contre le notaire ?

Publié par Allianz PJ le 26/04/2017 - Dernière modification le 13/08/2019
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Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de s’assurer de l'efficacité juridique de l'acte. Or, la loi déclare que les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Attention !

Si un diagnostic annexé à la promesse de vente n’est plus en cours de validité au jour de la signature de l’acte authentique, il est nécessaire d’annexer un nouveau diagnostic.
Si le notaire oublie d’annexer un diagnostic à la promesse de vente ou à l’acte authentique, sa responsabilité peut être engagée.

Comment engager la responsabilité du notaire ?

Le notaire est tenu d’une obligation de résultat en matière de rédaction d’acte. Pour engager sa responsabilité, il faut prouver que le résultat n’a pas été atteint, que vous avez subi un préjudice et qu’il y a un lien de causalité entre votre préjudice et l’acte rédigé par le notaire. Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé que le préjudice doit être certain et non pas éventuel. L’oubli d’un Diagnostic de Performance Energétique ou DPE classé double « A » n’est ainsi pas générateur de préjudice. Il suffit de communiquer à l’acheteur le DPE pour régler la situation. En revanche, si le bien immobilier est énergivore, l’absence de DPE peut conduire à une diminution du prix voire à l’annulation de la vente.

Le notaire est-il couvert par une assurance professionnelle ?

Oui, le notaire est effectivement tenu de souscrire une assurance professionnelle.
  • Si l’acquéreur engage votre responsabilité, demandez au notaire d’effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur et, si vous disposez d’une garantie protection juridique, faites-la intervenir pour vous assister.
  • Si l’acquéreur vous informe seulement qu’il envisage d’engager votre responsabilité du fait de l’oubli d’un diagnostic, contactez le notaire à l’origine de l’acte pour qu’il trouve une solution au problème car il est également responsable vis-à-vis de l’acquéreur.

Bon à savoir

L’agent immobilier et le diagnostiqueur sont également tenus de contracter une assurance civile professionnelle.
Référence(s) juridique(s)
Article 1240 du Code civil.
Articles L271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Article R271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Cass., civ., 1e, 26 janvier 1988, n° du pourvoi : 85-16826.
Cass., civ., 1e, 22 septembre 2016, n° du pourvoi : 15-13840.
Cass. com., 19 janvier 2010, n° du pourvoi : 09-65472.

Publié par Allianz PJ le 26/04/2017 - Dernière modification le 13/08/2019

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