
En quoi l’intervention du notaire est-elle nécessaire pour vendre un logement ?
Les actes de mutation de droits réels immobiliers doivent obligatoirement être publiés au service chargé de la publicité foncière. Pour cela, l’acte doit être « authentique », c'est-à-dire avoir été établi par un notaire, officier public chargé d’authentifier les actes juridiques.Que se passe-t-il si l’acte n’est pas publié ou s’il est publié tardivement ?
Si l’acte de vente n’est pas publié à la conservation des hypothèques, le transfert de propriété est inopposable aux tiers.Lorsque deux acquéreurs revendiquent le même bien immobilier, c’est le premier qui a publié son titre d’acquisition aux services de la publicité foncière qui en est propriétaire, même si son contrat de vente est postérieur, à condition toutefois qu’il soit de bonne foi.Bon à savoir
Au stade du compromis de vente, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire. Cependant, recourir à un notaire permet d’être conseillé.Référence(s) juridique(s)
Article 1198 du Code civil.
Article 1369 du Code civil.
Article 1583 du Code civil.
Article 710-1 du Code civil.
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article 1369 du Code civil.
Article 1583 du Code civil.
Article 710-1 du Code civil.
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Publié par Allianz PJ le 21/04/2017 - Dernière modification le 28/07/2022