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Suis-je obligé de faire appel à un notaire pour la vente de mon appartement ?

Publié par Allianz PJ le 21/04/2017 - Dernière modification le 12/11/2019
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En principe, la vente est dite « parfaite » à partir du moment où le vendeur et l’acquéreur s’entendent sur la chose et sur le prix. Certaines formalités sont néanmoins nécessaires pour garantir l’efficacité de la transaction.

En quoi l’intervention du notaire est-elle nécessaire pour vendre un logement ?

Les actes de mutation de droits réels immobiliers doivent obligatoirement être publiés au service chargé de la publicité foncière. Pour cela, l’acte doit être « authentique », c'est-à-dire avoir été établi par un notaire, officier public chargé d’authentifier les actes juridiques.

Que se passe-t-il si l’acte n’est pas publié ou s’il est publié tardivement ?

Si l’acte de vente n’est pas publié à la conservation des hypothèques, le transfert de propriété est inopposable aux tiers. Lorsque deux acquéreurs revendiquent le même bien immobilier, c’est le premier qui a publié son titre d’acquisition aux services de la publicité foncière qui en est propriétaire, même si son contrat de vente est postérieur, à condition toutefois qu’il soit de bonne foi.

Bon à savoir

Au stade du compromis de vente, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire. Cependant, recourir à un notaire permet d’être conseillé.
Référence(s) juridique(s)
Article 1198 du Code civil.
Article 1369 du Code civil.
Article 1583 du Code civil.
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Publié par Allianz PJ le 21/04/2017 - Dernière modification le 12/11/2019

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