
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le constat de risque d'exposition au plomb
- L'état d'amiante
- L'état relatif à la présence de termites
- L'état de l'installation intérieure de gaz
- L’état d’installation intérieure d’électricité
- L'état de l'installation d'assainissement non collectif
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques
- Diagnostic « bruit »
Bon à savoir
Tous les documents issus du diagnostic immobilier doivent figurer en annexe de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Pour le diagnostic énergétique, il doit aussi figurer sur l'annonce immobilière.Référence(s) juridique(s)
Articles L271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Article L112-11 du Code de l'urbanisme
Article L125-5 du Code de l’environnement.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article L 162-23 du Code de la construction et de l'habitation
Article L 126-24 du Code de la construction et de l'habitation
Article L126-25 du Code de la construction et de l'habitation
Article L 126-26 du Code de la construction et de l'habitation
Article L-126-34 du Code de la construction et de l'habitation
Article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation
Article L134-9 du Code de la construction et de l'habitation
Article L 1331-1-11 du code de la santé publique
Article L 1334-13 du code de ma santé publique
Article L112-11 du Code de l'urbanisme
Article L125-5 du Code de l’environnement.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article L 162-23 du Code de la construction et de l'habitation
Article L 126-24 du Code de la construction et de l'habitation
Article L126-25 du Code de la construction et de l'habitation
Article L 126-26 du Code de la construction et de l'habitation
Article L-126-34 du Code de la construction et de l'habitation
Article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation
Article L134-9 du Code de la construction et de l'habitation
Article L 1331-1-11 du code de la santé publique
Article L 1334-13 du code de ma santé publique
Publié par Allianz PJ le 24/04/2017 - Dernière modification le 28/07/2022