En cas de vente d’un bien immobilier, vous devez en effet fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique.
En fonction de votre situation, vous devrez fournir les documents suivants :
- Le diagnostic de performance énergétique
C’est une estimation de la consommation énergétique et du taux d'émission de gaz à effet de serre du logement.
Tous les bâtiments sont concernés sauf exceptions (bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an etc.).
Un diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans.
- Le constat de risque d'exposition au plomb
Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
La validité du constat est illimitée pour les logements dont le constat fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm².
La validité est de 1 an pour les logements dont le constat fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm².
- L'état d'amiante
Ce diagnostic est obligatoire pour les appartements et maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La validité du rapport est illimitée si aucune trace n’est décelée et limitée à 3 ans dans le cas contraire.
- L'état relatif à la présence de termites
Ce diagnostic ne concerne que les logements situés dans une zone déclarée infestée par les termites par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour savoir si le logement est concerné.
L'état relatif à la présence des termites est valable 6 mois.
Remarque : une information sur le risque de mérules (champignons qui se nourrissent de bois) doit être fourni à l’acquéreur si le bien se situe dans une zone où des foyers de mérules sont identifiés. La zone est là encore délimitée par arrêté préfectoral.
- L'état de l'installation intérieure de gaz
Ce document donne un aperçu de la sécurité des équipements de gaz. Il concerne les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Le rapport faisant état de l'installation est valable 3 ans.
- L’état d’installation intérieure d’électricité
Ce diagnostic fournit un aperçu de la sécurité électrique du logement. Il concerne les installations de plus de 15 ans et a une validité de 3 ans.
- L'état de l'installation d'assainissement non collectif
Ce rapport ne concerne que les maisons et les appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
Il est effectué et pris en charge financièrement par la commune.
La durée de validité de ce document est de 3 ans.
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques
Informez l’acquéreur si le bien se situe dans une zone à risques naturels.
Ces risques concernent les communes faisant l'objet :
- d'un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- d'une zone de sismicité.
Vous pouvez contacter votre mairie ou votre préfecture pour savoir si votre bien est concerné et obtenir le formulaire de déclaration.
L’état doit être établi moins de 6 mois avant la promesse de vente ou l’acte constatant la vente du bien immobilier.
Tous les documents issus du diagnostic immobilier doivent figurer en annexe de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Pour le diagnostic énergétique, il doit aussi figurer sur l'annonce immobilière.
