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Puis-je sous-louer une chambre de mon logement à un ami ?

Publié par Allianz PJ le 28/06/2017- Dernière modification le 13/01/2021
Alerte révision

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.

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La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire.La sous-location partielle se distingue de la sous-location totale.
  • Dans le cadre d’une sous-location partielle, vous continuez, en tant que locataire principal, à occuper une partie des lieux.
  • Dans le cadre d’une sous-location totale, vous quittez les lieux mais restez lié par le contrat de location.
Dans les deux cas, vous ne pouvez pas sous-louer votre logement à votre amie sans l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Quelles sont mes obligations vis-à-vis du sous-locataire ?

Vous devez transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.Le sous-locataire ne sera en relation qu’avec vous dans le cadre de la sous-location. En cas de cessation du bail principal, la sous-location sera résiliée, sans que le sous-locataire ne puisse se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.

Attention !

Si le bail principal est renouvelé, la sous-location peut l’être également. Dans ce cas, il faut obtenir une nouvelle autorisation écrite du bailleur.

Quel est le montant du loyer en cas de sous-location ?

Le prix du loyer du logement sous-loué au mètre carré ne peut pas excéder celui que vous payez au titre du bail principal.

Puis-je sous-louer un logement social ?

Il est interdit de sous-louer en intégralité un logement social, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’une amende de 9 000 €.Par contre, vous pouvez sous-louer une partie de votre logement à des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap avec qui vous avez conclu un contrat d’accueil familial.Vous pouvez aussi sous-louer une partie de votre logement à des personnes de moins de 30 ans, pour une durée d’un an renouvelable.Le coût de la ou des pièces sous-louées est alors calculé au prorata du loyer plus des charges rapporté à la surface habitable du logement.Avant de sous-louer, vous devez en informer l’organisme bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.Il vous faut également transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Bon à savoir

Les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent pas avoir pour effet de vous priver de la possibilité d’héberger vos proches.
Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 8).
Article L442-3-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Articles L442-8 et L442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R353-131 du Code de la construction et de l'habitation.
Cass. civ., 3e, 6 mars 1996, n° du pourvoi : 93-11113.

Publié par Allianz PJ le 28/06/2017 - Dernière modification le 13/01/2021

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