MOTEUR DE RECHERCHE
Partager sur twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus
Partager sur Google Plus

Puis-je sous-louer une chambre de mon logement à un ami ?



La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire.

La sous-location partielle se distingue de la sous-location totale.

  • Dans le cadre d’une sous-location partielle, vous continuez, en tant que locataire principal, à occuper une partie des lieux.
  • Dans le cadre d’une sous-location totale, vous quittez les lieux mais restez lié par le contrat de location.

Dans les deux cas, vous ne pouvez pas sous-louer votre logement à votre amie sans l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Quelles sont mes obligations vis-à-vis du sous-locataire ?


Vous devez transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Le sous-locataire ne sera en relation qu’avec vous dans le cadre de la sous-location. En cas de cessation du bail principal, la sous-location sera résiliée, sans que le sous-locataire ne puisse se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.

Si le bail principal est renouvelé, la sous-location peut l’être également. Dans ce cas, il faut obtenir une nouvelle autorisation écrite du bailleur.

Quel est le montant du loyer en cas de sous-location ?


Le prix du loyer du logement sous-loué au mètre carré ne peut pas excéder celui que vous payez au titre du bail principal.

Puis-je sous-louer un logement social ?


Il est interdit de sous-louer en intégralité un logement social, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’une amende de 9 000 €.

Par contre, vous pouvez sous-louer une partie de votre logement à des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap avec qui vous avez conclu un contrat d’accueil familial.

Vous pouvez aussi sous-louer une partie de votre logement à des personnes de moins de 30 ans, pour une durée d’un an renouvelable.

Le coût de la ou des pièces sous-louées est alors calculé au prorata du loyer plus des charges rapporté à la surface habitable du logement.

Avant de sous-louer, vous devez en informer l’organisme bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il vous faut également transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent pas avoir pour effet de vous priver de la possibilité d’héberger vos proches.
Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 8).
Article L442-3-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Articles L442-8 et L442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R353-131 du Code de la construction et de l'habitation.
Cass. civ., 3e, 6 mars 1996, n° du pourvoi : 93-11113.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 24/04/2019
Vous souhaitez signaler un problème sur cette
fiche ?