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Le locataire doit-il acquitter la taxe d’ordures ménagères ?



Personne ne souhaite marcher ou vivre au milieu des détritus. Pour créer un environnement salubre, les collectivités territoriales peuvent imposer à certains contribuables le paiement de taxes spécifiques. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères en est une. Elle concerne toutes les propriétés soumises à la taxe foncière pour propriétés bâties.

A quoi sert la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?


Elle sert à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Qui doit s’acquitter de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?


C’est en principe au propriétaire de s’acquitter de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Celle-ci est mentionnée sur l’avis de taxe foncière.
Cependant, comme cette taxe fait partie de la liste des charges récupérables, le propriétaire est en droit de la faire supporter au locataire.

S’il s’agit d’un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge locataire que si elle est stipulée dans le bail.

Qui fixe et calcule son montant ?


C’est la collectivité territoriale ou ses groupements qui établissent le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de chaque habitation.

Quelles sont les modalités de paiement ?


Cette taxe est payée chaque année par le propriétaire. Il peut mensualiser cette charge locative et effectuer une régularisation annuelle.

Si le locataire déménage en cours d’année, la taxe à payer est calculée au prorata du temps d’occupation du logement.

La commune peut mettre en place une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) à la place d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). A la différence de la taxe, le montant de la redevance dépend du service rendu (volume de déchets etc.).
Référence(s) juridique(s)
Articles 1520 et suivants du Code général des impôts.
Article L2224-14 du Code général des collectivités territoriales.
Articles L2333-76 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article R145-35 du Code de commerce.
Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 10/05/2019
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