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Je ne peux pas me rendre à la prochaine AG de copropriété. Comment faire valoir mes droits ?

Publié par Allianz PJ le 30/06/2017 - Dernière modification le 19/07/2019
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Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Chaque copropriétaire dispose du nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Chaque copropriétaire fait l’objet d’une convocation à l’assemblée générale. Sauf urgence, cette réunion est notifiée au moins 21 jours avant, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. La convocation indique les lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée.

Puis-je donner un mandat à une personne afin qu’elle me représente à l’assemblée ?

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non copropriétaire. Cependant, un mandataire ne peut pas recevoir plus de 3 délégations de vote, à moins que le total de ses voix (délégations + les siennes propres) n’excède pas 5% des voix du syndicat. Cette limite ne s’applique pas non plus dans le cas où le mandataire participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Dans certains cas, la délégation est interdite :
  • Le syndic, le conjoint (marié ou pacsé), et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
  • Les salariés du syndic, leurs conjoints (mariés ou pacsés) et leurs ascendants ou descendants également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.

Quels sont les pouvoirs et la responsabilité du mandataire ?

Le mandataire ne doit rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Dans le cas contraire, il excède ses pouvoirs, et vous pouvez à ce titre engager sa responsabilité. Il est donc important de consigner précisément et impérativement le vote à effectuer en assemblée générale. Il est également responsable en cas d’inexécution du mandat.

Attention !

Le caractère impératif du mandat donné en vue de la représentation à une assemblée générale est inopposable au syndicat des copropriétaires, de sorte que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, qu'il soit ou non conforme à son mandat.

Comment procéder pour mandater une personne ?

Le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé, ou même par lettre. Vous pouvez parallèlement informer le syndic que vous serez représenté lors de l’assemblée. L’Institut National de la Consommation propose un modèle de lettre.

Attention !

La loi n°2018-1021 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique ou loi Elan du 23 Novembre 2018, a prévu la mise en place de nouveaux moyens de communication électronique pour participer aux assemblées générales, permettant la participation aux assemblées générales par visioconférence ou vote par correspondance. Un décret d'application devrait venir préciser les conditions de mise en oeuvre de cette loi.
Référence(s) juridique(s)
Articles 1984 et suivants du Code civil.
Articles 1991 et suivants du Code civil.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 17 et 22).
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article 9).
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Cass. civ., 3e, 8 septembre 2016, n° du pourvoi : 15-20860.
Cass. civ., 3e, 20 mars 2017, n° du pourvoi : 16-13249.

Publié par Allianz PJ le 30/06/2017 - Dernière modification le 19/07/2019

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