Peut-on s’opposer à l’installation d’un ascenseur en copropriété ?
Oui. La décision d'installer un ascenseur est prise par l’assemblée générale des copropriétaires.Vous pouvez donc vous opposer à cette décision lors de l’assemblée.A quelle majorité doit être votée la décision d’installer un ascenseur ?
L’installation d’un ascenseur est considérée comme faisant partie des travaux d’amélioration parce qu’elle apporte un élément de confort.La décision requiert donc la majorité des voix de tous les propriétaires présents, absents ou représentés en assemblée générale. On parle de majorité absolue.Attention !
Les travaux d’amélioration sont exclus de la possibilité de recourir à un second vote à la majorité simple.Quelles sont les conséquences pour les copropriétaires opposants ?
Si le vote obtient la majorité nécessaire, tous les copropriétaires ont en principe l’obligation de participer financièrement à l’installation de l’ascenseur. Le montant de la participation diffère toutefois selon les copropriétaires : l’avantage tiré par l’installation est en effet pris en compte.Le copropriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée doit ainsi être exonéré du paiement de l’installation de l’ascenseur s’il n’en a aucune utilité (son lot n’a pas de place de parking souterrain, de cave ou de grenier). Il devra cependant s’acquitter d’une partie de la prime d’assurance de l’ascenseur car elle rentre dans les charges communes générales de l’immeuble.Les copropriétaires qui n’ont pas donné leur accord peuvent néanmoins bénéficier d’un échelonnement de paiement sur 10 ans. La demande doit être adressée au syndic dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée.Est-il possible de contester la décision ?
Toute décision prise en assemblée générale des copropriétaires peut faire l'objet d’un recours en annulation en cas d’irrégularité (non-respect de la procédure, abus de majorité etc.). Le copropriétaire défaillant ou opposant doit alors contester en justice cette décision dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où se situe l’immeuble.Le copropriétaire opposant peut également saisir le tribunal judiciaire afin que la décision de l’assemblée générale ne lui soit pas opposable. Vous devrez pour cela démontrer que l'amélioration décidée présente un caractère « somptuaire » c’est à dire inutile par rapport à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble. Vous avez enfin la possibilité de ne contester que la répartition des charges.Bon à savoir
Les travaux d’amélioration ne peuvent pas débuter avant un délai de 2 mois (sauf urgence). Ce délai permet d’agir en justice.Référence(s) juridique(s)
Article R162-3 du Code de la construction et de l’habitation
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Publié par Allianz PJ le 04/07/2017 - Dernière modification le 27/06/2022
