
Dois-je payer les charges prévues au budget prévisionnel ?
Le vendeur prend en charge la provision du budget prévisionnel exigible au jour de la vente. En revanche, c’est à vous de payer les charges exigibles après la vente.La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.Suis-je tenu de payer les provisions de dépenses exceptionnelles ?
Tout dépend qui, vendeur ou acquéreur, est copropriétaire au moment de l'exigibilité : si c'est vous, vous paierez les provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. Si c'est le vendeur qui est encore copropriétaire, ce sera à lui de les régler.Que se passe-t-il lors de la régularisation des charges ?
Le trop ou le moins perçu sur provisions est crédité ou débité du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.L’acte de vente peut-il prévoir une autre répartition ?
Oui, l'acte de vente peut aménager la répartition des charges courantes et exceptionnelles de copropriété entre les parties. Toutefois, la répartition ne s’impose pas au syndic qui en demande le paiement à la personne qui est propriétaire au jour de leur exigibilité.Bon à savoir
Pour l’exécution du budget prévisionnel, ainsi que pour les dépenses exceptionnelles, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense.Référence(s) juridique(s)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article 14-1).
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 6-2 et 35-2).
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 6-2 et 35-2).
Publié par Allianz PJ le 22/06/2017 - Dernière modification le 09/12/2020