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J'ai acheté un logement en cours d'année dans une copropriété. Qui doit payer les charges de copropriété ?

Publié par Allianz PJ le 22/06/2017 - Dernière modification le 25/07/2019
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Dans une copropriété, les modalités de paiement des charges prévues au budget prévisionnel se distinguent de celles des dépenses exceptionnelles. Le paiement des charges prévues au budget prévisionnel s’effectue par un versement de provisions par les copropriétaires au syndic de copropriété. Ces provisions correspondent à 1/4 du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe des modalités différentes. En ce qui concerne les dépenses exceptionnelles, l’assemblée générale fixe le montant et la date d’exigibilité des provisions correspondantes.

Dois-je payer les charges prévues au budget prévisionnel ?

Le vendeur prend en charge la provision du budget prévisionnel exigible au jour de la vente. En revanche, c’est à vous de payer les charges exigibles après la vente. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Suis-je tenu de payer les provisions de dépenses exceptionnelles ?

Tout dépend qui, vendeur ou acquéreur, est copropriétaire au moment de l'exigibilité : si c'est vous, vous paierez les provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. Si c'est le vendeur qui est encore copropriétaire, ce sera à lui de les régler.

Que se passe-t-il lors de la régularisation des charges ?

Le trop ou le moins perçu sur provisions est crédité ou débité du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

L’acte de vente peut-il prévoir une autre répartition ?

Oui, l'acte de vente peut aménager la répartition des charges courantes et exceptionnelles de copropriété entre les parties. Toutefois, la répartition ne s’impose pas au syndic qui en demande le paiement à la personne qui est propriétaire au jour de leur exigibilité.

Bon à savoir

Pour l’exécution du budget prévisionnel, ainsi que pour les dépenses exceptionnelles, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense.
Référence(s) juridique(s)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article 14-1).
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 6-2 et 35-2).

Publié par Allianz PJ le 22/06/2017 - Dernière modification le 25/07/2019

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