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J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement. La date de signature de l'acte authentique est dépassée et l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ?

Publié par Allianz PJ le 20/04/2017 - Dernière modification le 12/08/2019
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Lors d'un achat immobilier, deux contrats sont généralement conclus : un compromis de vente (promesse synallagmatique) et un acte authentique de vente.Le compromis vaut vente même si la vente n’est effective que quand certaines conditions suspensives se réalisent (obtention d’un prêt, purge d’un droit de préemption, etc.). Mais le compromis de vente peut également prévoir la réitération de la vente par acte authentique avant une certaine date convenue.

Que se passe-t-il si le compromis ne prévoit pas de réitération de la vente par acte authentique avant la date prévue ?

  • Si le compromis ne prévoit pas de réitération de l’acte authentique avant une date convenue, le dépassement du délai fixé peut alors contraindre l’autre à exécuter les engagements pris dans le compromis de vente.
  • Si le compromis prévoit la réitération de la vente par acte authentique avant la date convenue, le dépassement de la date entraîne la caducité du compromis. Chaque partie est déliée de son engagement.
Si la clause est mal rédigée, la question peut être tranchée par les juges.

Que faire en cas de silence de l’acquéreur ?

Si la signature de l’acte authentique était une condition de validité de la vente, vous ne pouvez pas agir contre l'acquéreur car il était libre de ne pas réitérer l’acte. Vous pouvez cependant conserver l’indemnité d’immobilisation qui a éventuellement été versée. Si une clause pénale ou une clause de dédit a été prévue, il vous sera possible d’en demander l’application.Par contre, si la réitération de l’acte n’était pas une condition de validité, vous pouvez mettre en demeure l’acquéreur de venir signer l’acte authentique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si malgré cette mise en demeure, l’acquéreur ne se manifeste pas, vous avez la possibilité d’obtenir une exécution forcée de la vente, ou la résolution de celle-ci et le versement de dommages et intérêts.

Bon à savoir

L’acquéreur peut se rétracter sans pénalité dans le délai de 10 jours à compter de la signature du compromis ou, à défaut de compromis, de l’acte authentique.
Référence(s) juridique(s)
Article 1589 du Code civil.Article 1231-1 du Code civil.Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.Cass. civ., 3 e, 15 décembre 2010, n° du pourvoi : 09-15211.Cass. civ., 3e, 21 novembre 2012, n° du pourvoi : 11-23382.

Publié par Allianz PJ le 20/04/2017 - Dernière modification le 12/08/2019

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