L'essentiel à portée de clic
Lors de la conclusion d’un contrat de location, le bailleur du bien est en droit d’exiger le dépôt d’une somme d’argent dont le montant maximum est égal à
un mois de loyer hors charge.
Cette somme d’argent ou dépôt de garantie peut être retenue par le bailleur si par exemple vous n’avez pas payé tous les loyers ou les charges, détérioré le bien ou mal entretenu les équipements…
Quand le propriétaire doit-il me rendre le dépôt de garantie ?
Au terme du contrat de bail, vous devez remettre les clés du bien loué au bailleur qui doit alors vous restituer le dépôt de garantie. Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit alors vous restituer le dépôt de garantie dans le mois suivant la remise des clés.
En cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le délai de restitution est alors porté à 2 mois. Le bailleur doit justifier de façon claire toute retenue sur le dépôt de garantie.
Que faire lorsque le bailleur ne me rend pas le dépôt de garantie ?
Adressez à votre propriétaire
une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie.
Que dois-je indiquer dans la lettre de mise en demeure ?
- Indiquez le montant du dépôt de garantie que vous avez versé lors de votre entrée dans les lieux ainsi que la date de l’état des lieux de sortie (ou date de remise des clés) ;
- renseignez les informations relatives au propriétaire du logement (le bailleur). Précisez bien s’il s’agit d’un bailleur professionnel ou d’un bailleur particulier.
- identifiez-vous et précisez le logement dont la location a conduit au dépôt de garantie.
- Rappelez la législation en vigueur et notamment l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Rappelez le montant de la caution due et la majoration de 10% de ce montant par mois de retard.
Adressez la lettre en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire.
À défaut de réaction du propriétaire dans les délais légaux, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis, en dernier recours, la chambre de proximité (compétente, si elle existe, lorsque le montant du dépôt de garantie n'excède pas 5 000 €) ou le Tribunal judiciaire dans le ressort de laquelle est situé le logement loué.
La réforme de la procédure civile du 1er janvier 2020 prévoit désormais qu'à peine d'irrecevabilité, les justiciables doivent, avant de saisir le Tribunal judiciaire ou la chambre de proximité d'une contestation relative au paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros, ou d'une action relative aux servitudes d'écoulement des eaux, solliciter une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Bon à savoirLa lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie fait également courir les intérêts de retard qui s’élèvent à 10% du loyer hors charges par mois commencé. Les intérêts continuent à courir tant que le dépôt de garantie n’est pas restitué au locataire.
