
Comment le propriétaire procède-t-il à la révision du loyer ?
- En cours de bail
- le loyer initial hors charges (A) ;
- l’indice de référence des loyers du trimestre prévu par le contrat de bail ou à défaut, le dernier indice de référence publié lors de la signature du bail (B) ;
- l’indice de référence des loyers du même trimestre de l’année en cours (C).
Attention !
Si le bailleur ne manifeste pas sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant la date de prise d'effet de la révision, il perd la possibilité de réviser le loyer pour l’année écoulée.- En fin de bail
Que se passe-t-il quand le loyer est sous-évalué ?
Si le loyer est sous-évalué, le bailleur doit vous proposer un nouveau loyer au moins 6 mois avant le terme du contrat. Les loyers servant de référence à ce nouveau loyer doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.Dans certaines zones dites « tendues », un dispositif spécifique a été mis en place concernant l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Lors du renouvellement d’un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut alors excéder la plus élevée des deux limites suivantes :- La moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites légales.
- Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.En savoir plus sur les communes concernées par ce dispositif (voir la première ligne du décret, « publics concernés »).
Comment le propriétaire doit-il m'informer d’une augmentation de loyer ?
Que ce soit en cours de bail ou au moment de son renouvellement, le propriétaire doit vous informer du nouveau montant du loyer en vous adressant une lettre de notification de révision du loyer par courrier recommandé avec accusé de réception.En cours de bail cette lettre indique :- la date prévue dans le contrat pour la révision du loyer,
- la date à laquelle l’augmentation prendra effet,
- les modalités de calcul du nouveau loyer, ainsi que le nouveau montant du loyer hors charges.
Puis-je contester une révision de loyer ?
Si le calcul est erroné ou si aucune clause de révision n’est inscrite au contrat de bail, vous êtes en droit de contester cette révision auprès du propriétaire, par courrier recommandé avec accusé de réception.Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (articles 17-1 et 17-2).
Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Publié par Allianz PJ le 09/05/2017 - Dernière modification le 02/11/2020