Si la loi impose au bailleur la réalisation des travaux nécessaires au maintien du caractère « décent et en bon état d’usage du logement », il peut souhaiter réaliser des travaux non obligatoires pour valoriser son bien.
La loi indique que seuls certains travaux obligent le locataire à accorder un droit d’accès au logement.
Quels sont les travaux qui obligent le locataire à accorder un droit d’accès au logement loué ?
Le locataire doit permettre l’accès du logement pour effectuer :
- les travaux urgents ;
- les travaux d’amélioration des parties communes et des parties privatives ;
- les travaux nécessaires au maintien en état d’usage du logement ;
- les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux qui permettent d’éviter que le logement ne devienne insalubre.
Quelle est la procédure à respecter avant le début des travaux ?
Le locataire doit être informé par le bailleur de la réalisation future des travaux, de leur nature et de leur modalité d’exécution.
La notification des travaux doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être remise en main propre au locataire contre décharge.
Quelles sont les modalités d’exécution des travaux obligatoires ?
Le locataire doit permettre l’accès au logement loué. S’il refuse de rendre accessible le logement, une procédure judiciaire en référé peut être engagée. Elle consiste à demander au juge l’autorisation de pénétrer dans le logement loué.
Les travaux ne doivent pas être réalisés le samedi, le dimanche et les jours fériés sauf accord du locataire.
En cas d’abus (les travaux sont différents de ceux indiqués par le bailleur, etc.), le locataire peut lui aussi saisir le juge.
Le locataire peut-il percevoir une indemnité liée à la réalisation des travaux ?
Oui, seulement si la durée de réalisation des travaux excède 21 jours. Le montant du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Le locataire peut-il s’opposer aux travaux non-obligatoires ?
Oui. L’accord du locataire est nécessaire avant la réalisation des travaux non-obligatoires, sauf si les travaux ont été prévus dans le contrat de bail.
Le locataire a le droit de refuser sans abuser de ce droit bien entendu (intention de nuire au bailleur etc.).
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
