D’une façon générale, la loi assure le respect de la vie privée du locataire. La Cour de cassation a précisé que le bailleur qui pénètre dans le domicile de son locataire sans autorisation viole l’article 9 du Code civil. L’atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation, même en l’absence de préjudice.
De plus, l’article 226-4 du Code pénal punit l'introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, en dehors des cas où la loi le permet, d’un an d’emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Si vous n’êtes pas d’accord, le bailleur ne peut donc en aucun cas vous imposer des visites pour vérifier l’état du logement.
Existe-t-il des cas où une visite du logement peut avoir lieu ?
Oui, le locataire doit permettre l’accès au logement dans 2 cas :
- en vue de la vente ou de la location du local loué (sauf jours fériés et sans dépasser 2 heures les jours ouvrables) ;
- pour préparer et exécuter certains travaux d’entretien des locaux ou travaux d’amélioration de la performance énergétique.
La loi ne permet pas au bailleur de faire des visites pour vérifier l’état du logement. Vous pouvez cependant programmer ces visites d’un commun accord.
Comment peuvent-être mises en place des visites programmées du bailleur ?
Le contrat de bail peut prévoir une clause permettant au bailleur de visiter le logement, afin de vérifier son état.
Cette clause ne doit néanmoins pas être abusive : ces visites ne doivent pas être trop fréquentes, et le délai de prévenance doit être suffisant.
En pratique, si vous refusez, le bailleur ne peut pas accéder au logement, même si le contrat de bail contient une clause le lui permettant.
Il peut alors demander une injonction de faire afin de vous contraindre à exécuter la clause de visite. Cela générerait cependant des tensions inutiles, et un accord amiable est toujours préférable.
