
Existe-t-il des cas où une visite du logement peut avoir lieu ?
Oui, le locataire doit permettre l’accès au logement dans 2 cas :- en vue de la vente ou de la location du local loué (sauf jours fériés et sans dépasser 2 heures les jours ouvrables) ;
- pour préparer et exécuter certains travaux d’entretien des locaux ou travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Comment peuvent-être mises en place des visites programmées du bailleur ?
Le contrat de bail peut prévoir une clause permettant au bailleur de visiter le logement, afin de vérifier son état.Cette clause ne doit néanmoins pas être abusive : ces visites ne doivent pas être trop fréquentes, et le délai de prévenance doit être suffisant.Bon à savoir
En pratique, si vous refusez, le bailleur ne peut pas accéder au logement, même si le contrat de bail contient une clause le lui permettant.Il peut alors demander une injonction de faire afin de vous contraindre à exécuter la clause de visite. Cela générerait cependant des tensions inutiles, et un accord amiable est toujours préférable.Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (articles 4 et 7).
Article 9 du Code civil.
Articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile.
Article 226-4 du Code pénal.
Cass., 3ème civ., 25 février 2004, pourvoi n° 02-18081.
Article 9 du Code civil.
Articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile.
Article 226-4 du Code pénal.
Cass., 3ème civ., 25 février 2004, pourvoi n° 02-18081.
Publié par Allianz PJ le 26/06/2017 - Dernière modification le 27/04/2022