Le bailleur de mon logement doit-il me transmettre des quittances ?
Si vous lui en faites la demande, le bailleur est tenu de vous transmettre gratuitement une quittance, sinon il n’a pas l’obligation de vous en fournir une.Par ailleurs, si vous effectuez un paiement partiel du loyer, le bailleur est tenu de vous délivrer un reçu.Comment demander au bailleur de me transmettre une quittance ?
Adressez à votre propriétaire une lettre de demande de quittance de loyer de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.Bon à savoir
Aucuns frais liés à la gestion de la quittance ne peuvent vous être facturés. Toute clause qui fait supporter au locataire des frais d’expédition de la quittance est réputée non écrite, ou autrement dit, inexistante. Avec votre accord, le bailleur peut procéder à la transmission de la quittance par message électronique.Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (articles 4 et 21).
Publié par Allianz PJ le 22/06/2017 - Dernière modification le 01/09/2021
