La quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Le bailleur de mon logement doit-il me transmettre des quittances ?
Si vous lui en faites la demande, le bailleur est tenu de vous transmettre gratuitement une quittance, sinon il n’a pas l’obligation de vous en fournir une.
Par ailleurs, si vous effectuez un paiement partiel du loyer, le bailleur est tenu de vous délivrer un reçu.
Comment demander au bailleur de me transmettre une quittance ?
Adressez à votre propriétaire
une lettre de demande de quittance de loyer de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (articles
4 et 21).
Publié par Allianz PJ le 22/06/2017 - Dernière modification le 02/12/2019