Aucun frais liés à la gestion de la quittance ne peuvent vous être facturés. Toute clause qui fait supporter au locataire des frais d’expédition de la quittance est réputée non écrite, ou autrement dit, inexistante.
Avec votre accord, le bailleur peut procéder à la transmission de la quittance par message électronique.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non-respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion. Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés ? Avant ...
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location. Suis-je obligé de verser ...
La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du ...
