Aucun frais liés à la gestion de la quittance ne peuvent vous être facturés. Toute clause qui fait supporter au locataire des frais d’expédition de la quittance est réputée non écrite, ou autrement dit, inexistante.
Avec votre accord, le bailleur peut procéder à la transmission de la quittance par message électronique.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il est établi lors de la remise et de la restitution des clefs et porte sur l’ensemble des locaux et équipements mentionnés dans le bail. Que faire si le locataire refuse de signer l’état ...
La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non-respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion. Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés ? Avant ...
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location. Suis-je obligé de verser ...
